*1DE/06/55/14/71*

Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [Y] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [H] -SAS SANTECH INNOVATION -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 24 mars 2026 Chambre 2-3

R.G. : 2026021279 P.C. : P202503648

SAS SANTECH INNOVATION [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [T] [S] [A] [N] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELARL BCM en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [D] [L], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 1er octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SANTECH INNOVATION, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 27 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 24 mars 2026 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable ;

Mme [O] [R], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation sous réserve de l’absence de passif postérieur.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS SANTECH INNOVATION

[Adresse 1]

Activité : – Conception et développement de solutions techniques et numérique en vue de la prise en charge des patients à domicile, – création et développement de tous moyens permettant la gestion du parcours de vie et du parcours de soins des personnes, notamment, avec l’appui du numérique.- Développement de tous produits ou services contribuant à l’amélioration du capital santé des individus. Développement de tous moyens permettant la gestion du parcours de vie et du parcours de soins des personnes, notamment, avec l’appui du numérique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851253773

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 01/10/2026.

Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/03/2026 où siégeaient :

M^me Cécile Gotzorides, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Fazia Saada, greffier.