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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 6, 30 janv. 2026, n° 2026003114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026003114 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/52/42/51*
LRAR: -SAS GROUPE ANTHENIS Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
R.G. : 2026003114 P.C. : P202600450
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2026 Chambre 2-6
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS GROUPE ANTHENIS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 878 146 828), représentée par son président M. [G] [J] [P] [O] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent, assisté de Me Edouard Tricaud, avocat (K0079).
M. [M] [O], [Adresse 4], salarié et directeur général, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 14 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS GROUPE ANTHENIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878146828 et exerce une activité de toutes prestations de services auprès des entreprises et des particuliers, toutes prestations de direction, d’administration, de gestion commerciale ou financière susceptibles de faciliter le développement, de l’activité de l’activité de la société et de toutes sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement, toutes opérations commerciales, financière ou autres liées de manière directe ou indirecte à l’activité de conseil ou de tous objet similaire ou connexe, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS GROUPE ANTHENIS emploie 1 salarié.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 632 261 euros.
* le passif s’élève à 1 124 452 euros dont 34 748 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 883 822 euros dont 111 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X] en tant qu’administrateur judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des ventes immobilières qui vont intervenir ;
* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.
Mme [I] [H], substitut du procureur de la République, ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SAS GROUPE ANTHENIS
[Adresse 1]
Activité : Toutes prestations de services auprès des entreprises et des particuliers. Toutes prestations de direction, d’administration, de gestion commerciale ou financière susceptibles de faciliter le développement, de l’activité de la société et de toutes sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement. Toutes opérations commerciales, financière ou autres liées de manière directe ou indirecte à l’activité de conseil ou de tous objet similaire ou connexe. La gestion de tous biens immobiliers et mobiliers. l’activité de promotion immobilière et de marchands de biens. La prise d’intérêts ou de participations dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères quel qu’en soit l’objet et la gestion de ces participations et intérêts. L’acquisition de tous biens corporels et incorporels afin d’en favoriser l’activité. L’acquisition de tout bien immobilier en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement du dit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, la mise à disposition, le cas échéant, des dits immeubles aux associés, tous placements en valeurs mobilières, la gestion de ceuxci.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878146828
Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [F] [T] et [A] [V], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 14 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter Tribunal de Commerce Ips22001155
de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/01/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, président, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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