*1DE/06/56/56/61*

LRAR: -M. [V] [E] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

R.G.

: 2026032727

P.C.

: P202601798

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/04/2026 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique DISTRI-BOURSE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 808 857 304) représentée par ses gérants, M. [V] [E] demeurant [Adresse 2], présent, et M. [P] [E] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], absent, assistés de M^e Warren Seshie, avocat (C0700).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 9 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique DISTRI-BOURSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808857304 et exerce une activité d’exploitation, la distribution de tous produits alimentaires, bazar sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil de vacation le 23 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SARL à associé unique DISTRI-BOURSE n’emploie aucun salarié. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 698 957.00 euros.

* le passif s’élève à 1 698 016.95 euros exigibles en totalité.

* le passi s’eleve à 1 030 010,35 euros exigibles en lotaille.

* l’actif s’élève à 734 002,30 euros dont 2,30 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important et arrêt de l’activité en septembre 2025 suite à la cession du fonds de commerce.

Mme [W] [R], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sollicite la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [Y] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique DISTRI-BOURSE

[Adresse 1]

Enseigne : COCCI MARKET

Activité : L’exploitation, la distribution de tous produits alimentaires, bazar.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808857304

Nomme Mme [Z] [K], juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 23 octobre 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/04/2026 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.