*1DE/06/55/11/46*

LRAR: -M. [Z] [D] [F] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2026023307 P.C. : P202601338

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/03/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL SOCIETE DE RESTAURATION COLOMBIENNE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 522 516 681) prise en la personne de son gérant, M. [Z] [D] [F] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M^e Marie Palisse, avocate (B319).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 08/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL SOCIETE DE RESTAURATION COLOMBIENNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522516681 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL SOCIETE DE RESTAURATION COLOMBIENNE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 129 558,00 euros.

* le passif s’élève à 11 717,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* résiliation du contrat de location gérance,

* la société n’a plus d’activité depuis décembre 2024.

Mme [R], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d’un an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL SOCIETE DE RESTAURATION COLOMBIENNE

[Adresse 1]

Nom commercial : SOCIETE DE RESTAURATION COLOMBIENNE

Enseigne : CASA DA [Adresse 3]

Activité : Création acquisition et exploitation directe ou indirecte, notamment par location gérance de tous fonds de commerce de restauration, débit de boisson, de licence de toutes catégories, ainsi que la vente à emporter et traiteur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522516681

Nomme M. Bruno Gallois, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à la date de la cessation de l’activité.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/03/2026 où siégeaient :

M^me Cécile Gotzorides, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Cécile Gotzorides, président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.