*1DE/06/56/50/62*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026030259 P.C. : P202501028

Copies

M. [T] [G] -M. [N] [E] -SELARL ATHENA en la personne

de Me [L] [J]

Jugement prononcé le vendredi 17 avril 2026 Chambre 2-6

SARL NOCTEAM [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [T] [G], [Adresse 1], représentant légal, présent. M. [N] [E], [Adresse 2], représentant légal, présent. SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL NOCTEAM.

Sur requête déposée au greffe le 31 mars 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [J] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation iudiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er avril 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SARL NOCTEAM

[Adresse 1]

Activité : Vente de marchandise et négoce; débit de boisson et restauration

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921624243

Etablissement(s)- [Adresse 4] / [Adresse 5] (principal)

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire

liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [J], mandataire judiciaire

liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.