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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture simplifiee 2 6 a 14 heures 00, 10 avr. 2026, n° 2026003789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026003789 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/56/09/56*
Copies : -M. [M] [Y] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [V] -Parquet R.G. : 2026003789 P.C. : P202504066
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
SAS FREELANCEBOOST [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [Y], [Adresse 3] – (Canada), représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l’égard de la :
SAS FREELANCEBOOST
[Adresse 5]
Nom commercial : FREELANCEBOOST
Activité : Conseil en marketing, stratégie, ressources humaines et leadership
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891163040
Fixe au 10 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pénélope De Wulf, juge, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge,
assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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