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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 6, 23 janv. 2026, n° 2026001305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026001305 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/51/99/41*
LRAR: -SAS à associé unique UNLCK Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [V] -Parquet
R.G. : 2026001305 P.C. : P202600315
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/01/2026 Chambre 2-6
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique UNLCK, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 822 813 010), représentée par son président M. [S] [O] demeurant [Adresse 1], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 8 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique UNLCK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822813010 et exerce une activité de des agences de placement de main d’œuvre sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SAS à associé unique UNLCK emploie 3 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 879 000,00 euros.
* le passif s’élève à 80 764,00 euros exigibles en totalité.
* l’actif s’élève à 67 435,00 euros dont 5 120,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;
Mme [L] [X], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a sollicité le renvoi de l’affaire pour absence de prévisionnels.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SAS à associé unique UNLCK
[Adresse 1]
Activité : Les activités des agences de placement de main d’œuvre.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822813010
Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [P] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [I] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 19 novembre 2025 qui correspond à la date de la T.V.A impayée.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/03/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l’audience, M. Arnaud de Contades, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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