REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F12382 Numéro de Procédure collective : 2026RJ67

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

* L’IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, membre de l’AGIRC-ARRCO

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Mauranne MOUFLET

DEFENDEUR :

* A.A.M AUTOMATISME SARL

RCS : 509234365

[Adresse 2]

[Localité 1]

Gérant : Monsieur [U] [W] [P]

Assistée de Maître Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 03/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte en date du 12/12/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l’étude) pour l’audience du 19/01/2026, l’IRCOM demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la société A.A.M AUTOMATISME SARL.

La créance invoquée s’élève à 51 277,77 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, l’IRCOM représentée par son conseil expose que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La société A.A.M AUTOMATISME SARL a comparu en chambre du conseil en la personne de son gérant, assisté de son conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par l’IRCOM est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société A.A.M AUTOMATISME SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société A.A.M AUTOMATISME SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société A.A.M AUTOMATISME SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la société A.A.M AUTOMATISME SARL, adresse : [Adresse 3], activité : VENTE LOCATION GESTION DE DISPOSITIFS

AUTOMATISES INDUSTRIELS ET DE CONTROLE D’ACCES DE PARC AUTO, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 509234365,

FIXE au 03/07/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [R] [T] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.