Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 4 mars 2026, n° 2026016005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026016005 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/54/26/02*
Copies : -M. [C] [E] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026016005 P.C. : P202200153
Jugement prononcé le mercredi 04 mars 2026 Chambre 2-4
SAS [Adresse 1] HALTE GOURMANDE [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
[C] [E], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [S] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS LA HALTE GOURMANDE
[Adresse 2]
Activité : Exploitation de fonds de commerce de boulangerie pâtisserie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824877328
Etablissements : RCS [Localité 1] – [Adresse 4] – [Adresse 5] – [Adresse 6]
Fixe au 4 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [I], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Signé électroniquement gar du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ébénisterie ·
- Mobilier ·
- Appareil ménager ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère ·
- Menuiserie
- Spectacle ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Production ·
- Adresses ·
- Opéra ·
- Redressement judiciaire ·
- Danse
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Rapport ·
- Ès-qualités ·
- Réquisition ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ardoise ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Restaurant ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Air ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Cautionnement ·
- Clause ·
- Contrat de prêt ·
- Demande ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Biscuiterie ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Application ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Disproportionné ·
- Engagement ·
- Patrimoine ·
- Bien immobilier ·
- Tribunaux de commerce ·
- Immobilier ·
- Commerce ·
- Biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Crédit lyonnais ·
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Montant ·
- Pénalité ·
- Prêt ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Commerce
- Financement ·
- Sociétés ·
- Professionnel ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Astreinte ·
- Marque ·
- Référé ·
- Pierre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.