*1DE/06/54/61/00*

Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Julia Ruth -Parquet -SAS à associé unique [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13 mars 2026 Chambre 2-6

PC: P202600187 R.G.: 2026003938

SAS à associé unique [S] [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SAS SSG HOSPITALITIES INVEST, présidente, elle-même représentée par sa présidente, la SAS COOK CAR ART WINE INVEST, elle-même représentée par son président, M. [R] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Christophe Joffe, avocat (L108).

M. [A] [O], [Adresse 3], expert-comptable, présent.

M. [G] [J], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [N], [Adresse 6], mandataire judiciaire, absente, substituée par Me [P] [Z] de la SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 16 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [S] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 13 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 18 février 2026.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [K], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [N], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Philippe Bontemps, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [X] [Y], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation sous réserve de l’absence de dette postérieure.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [K], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [N], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [K], administrateur judiciaire,

SAS SSG HOSPITALITIES INVEST, présidente, elle-même représentée par sa présidente, la SAS COOK CAR ART WINE INVEST, elle-même représentée par son président, M. [R] [L], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique [S]

[Adresse 1]

Enseigne : [S]

Activité : Commerce de restaurant, café, bar, la dégustation, la vente à consommer sur place ou à emporter de fruits de mer, produits gastronomiques, vins, alcools d’origine française ou étrangère

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 308757970

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 16 juillet 2026.

Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 5], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [N], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/03/2026 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l’audience, M. Arnaud de Contades, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.