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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 5, 7 avr. 2026, n° 2023063987 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023063987 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2026
CHAMBRE 1-5
RG : 2023063987
ENTRE :
SASU LANDOR PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] 315 842 864
Partie demanderesse : assistée de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES – Maître Estelle VERNEJOUL, Avocat (P443) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Maître Jean Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
SELAS ETUDE [O], prise en la personne de Maître [G] [Q] agissant en qualité de liquidateur de la société MYFLEXGROUP, anciennement dénommée M2DG, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 822 344 594 Partie défenderesse : assistée de Maître Valérie DUTREUILH, Avocat (C479) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 31 octobre 2023, la société LANDOR PARIS assigne la société MYFLEXGROUP.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois entre les 23 novembre 2023 et 7 avril 2026.
A l’audience du 7 avril 2026, La SAS LANDOR & FITCH PARIS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie le Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SELAS ETUDE [O], prise en la personne de Maître [G] [Q] agissant en qualité de liquidateur de la société MYFLEXGROUP, anciennement dénommée M2DG se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient : M. Hervé De Bonduwe, président, présidant l’audience, M. Eric Vincent et M. Thierry Marquès, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé De Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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