REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 28/03/2025 par sa mise ä disposition au Greffe

RG 2024065639

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,dont le siége social est [Adresse 7] – RCS B 542 016 381

Partie demanderesse : assistée de Maitre SIMONNEAU Isabelle, avocat (D578) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Maitre Virginie TREHET,avocat (J119)

ET :

La SARL ABG HOLDING, dont le siége social est [Adresse 2]

Paris – RCS B 819 189 077

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 2 octobre 2024 signifiée en I’étude de I’huissier, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil

Vu l’article 1343-2 du Code civil

Condamner la SARL ABG HOLDING a payer au CIC la somme de 131.559,29 € ä majorer des intéréts au taux de 0,51 % du 20 juin 2024 jusqu’au parfait paiement au titre du prét numéro [XXXXXXXXXX06].

Ordonner la capitalisation des intéréts.

Condamner la SARL ABG HOLDING ä payer au CIC la somme de 5.000,00 € au titre de I’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L’affaire a fait I’objet de plusieurs renvois.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 28 novembre 2024 un protocole d’accord, en application de I’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent I’homologation par ce tribunal :

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire ä I’ordre public ;

Qu’en conséquence le tribunal homologuera I’accord intervenu, qui est une transaction, dans les termes du dispositif ci-aprés, qui sera joint au présent jugement,

Dira que chacune des parties conserve ä sa charge ses frais et honoraires exposés par elle ä I’occasion de la négociation et de la rédaction du protocole transactionnel,

Constatera I’extinction de I’instance et son dessaisissement,

Par ces motifs

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Homologue, en application de I’article 2044 du code civil, le protocole transactionnel signé te 28 novembre 2024 qui fait partie intégrante du présent jugement d’homologation,

Dit que chaque partie conserve a sa charge ses frais et honoraires exposés par elle ä I’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux a recouvrer par le greffe, liquidés a la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé á I’audience publique du 13 mars 2025 oü siégeaient :

M. Hervé Lefebvre, président, M. Hugues Renaut, M. Henri Juin, juges, assistés de M^me Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société Anonyme, au capital de 611.858. 064,00 £, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 016 381, dont le siége social est sis [Adresse 7], représenté par Madame [P] [B].

D’UNE PART,

ET

La société ABG HOLDING, SARL au capital de 67O.OOO,00 £ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 819 189 077, dont le siége social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége.

D’AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT

> Par contrat du 18 mars 2021, le CIC a consenti a la SARL ABG HOLDING un prét dénommé #PRET PROFESSIONNEL > d’un montant de 3OO.OO0,O0 f au taux de 0,51 % l’an, remboursable en 60 mensualités de 5.065,08 £.

Ce prét, ayant pour objet FIN. INVEST DIVERS (CAPEX) > était retracé sous le numéro [XXXXXXXXXX06] (ci-aprés Pret 02).

Les paragraphes Retards > et en pages 5 et 8 desdites Conditions Générales prévoyaient :

Si l’emprunteur ne respecte pas l’une quelconque des échéances de remboursement ou l’une quelconque des échéances en intéréts, frais et accessoires, le taux d’intéréts sera majore de trois points, ceci a compter de I’échéance restée impayée et jusqu 'á la reprise du cours normal des échéances contractuelles. De plus, il sera redevable d 'une indemnité conventionnelle égale á 5 % (cinq pour cent) des montants échus. Il en sera de méme pour toute avance ou réglement fait par le préteur, pour le compte de l’emprunteur, notamment pour cotisations et primes payées aux compagnies d 'assurance et tous frais de recouvrement de la créance. Les intéréts non payés ä leur échéance, sans cesser d 'étre exigibles, se capitaliseront de plein droit et produiront des intéréts au taux majoré sus-indiqué, á compter du jour oit ils seront dus pour une année entiére sans préjudice du droit, pour le préteur, d’exiger le remboursement anticipé des sommes dues comme stipulé ci-dessus >.

— > Par courrier du 21 mai 2024, le CIC indiquait a la SARL ABG HOLDING, au titre du Pret 02 :

«  Nous faisons suite á nos différents échanges concernant votre situation á l’égard de notre établissement. – Votre prét n° [XXXXXXXXXX06] présente a ce jour 3 échéances en retard pour un montant total de 1.5240,54 €.

En conséquence, nous vous invitons á prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer. au plus tard pour le 30 mai 2024, la régularisation de votre situation.

Nous vous rappelons qu’en vertu des clauses contractuelles applicables au crédit, le non-paiement á bonne date de toute somme due nous autoriserait ä prononcer sa résiliation. Dans ce cas, la totalité des montants exigibles au titre du prét (échéances impayées, capital restant da, intéréts de retard, pénalités) vous serait réclamée >.

> Par deux lettres recommandées avec accusés de réception et courriers simples du 06 juin 2024 et du 24 juin 2024, le CIC mettait en demeure la SARL ABG HOLDING, au titre du Pret 02 :

Nous constatons que nos demandes de régularisation sont restées sans effet de votre part.

Nous vous informons que votre dossier nous a été transmis aux fins de recouvrement.

Votre prét présente toujours des échéances impayées qui s’élévent á ce jour á la somme de 15.264,40 EUR suivant relevé ci-joint.

Par conséquent, nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation sous huitaine et vous rappelons que conformément aux dispositions contractuelles applicables au crédit, le non-paiement á bonne date de toute somme due nous autoriserait a prononcer sa résiliation.

Dans ce cas, la totalité des montants exigibles au titre du prét (échéances impayées, capital restant du, intéréts de retard, accessoires) pourrait vous étre réclamée >.

Ces lettres recommandées avec accusés de réception revenaient avec la mention Pli avisé et non réclamé >.

> Par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier simple du 03 juillet 2024, le CIC mettait en demeure la SARL ABG HOLDING, au titre du Prét 02 :

.

Cette lettre recommandée avec accusé de réception était réceptionnée par la SARL ABG HOLDING.

Ces lettres sont demeurées infructueuses.

> La créance du CIC s’éléve au 19 juin 2024

Au titre du Prét 02

CAPITALRESTANTDU: 105.871,24

— interets courus -assurancecourue 19,23 E 0.00

TOTALI 105.890,47

I1 ECHEANCESENRETARD.sedecomposanten:

— capital 20.059,02

— interets 201.30

— assurance 0,00

— interets deretard capitalises 0.00

— interetsderetardscourus 114.94

TOTALII 20.375,26

III

ECHEANCESPROROGEES.sedecomposanten:

— capital 0,00 E

— interets 0,00

— assurance 0,00 E

— interetsderetardcapitalises -interetsderetardscourus 300'0 0.00

IV TOTALIII 300'0

INDEMNITESDEREMBOURSEMENTANTICIPE: 5.293,56

TOTALDELADETTE 131.559,29

Noncompris les interets(au taux de0,51%l’an)etles cotisations d’assurance-vie a compter du20/06/2024.

> Par acte extrajudiciaire du 02 octobre 2024, le CIC a assigné a une audience du 05 décembre 2024, la SARL ABG HOLDING devant le Tribunal de Commerce de PARIS afin de voir :

.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées.

Ceci exposé, il est convenu et arreté ce qui suit :

Article 1er – Le montant de la créance du CIC

La SARL ABG HOLDING reconnait que la créance du CIC s’éléve a la somme de 131.559,29 £ a majorer des intéréts au taux de 0,51 % du 20 juin 2024 jusqu’au parfait paiement au titre du Prét numéro [XXXXXXXXXX06] tel que fixé a l’Annexe 1.

Article 2me Le montant de la transaction a I’égard de la SARL ABG HOLDING

Le CIC accepte a titre forfaitaire et définitif le réglement par la SARL ABG HOLDING de la somme de 125.000,00 £ de la maniére suivante :

A la signature du protocole d’accord transactionnel, le réglement de la somme de

25.000,00 £ par virement sur le RIB sous le numéro [XXXXXXXXXX06]. joint

en Annexe 2.

Le réglement de la somme de 100.000,00 £ le 30 juin 2025 par virement sur le RIB sous visé joint en Annexe 2.

Article 3éme Effets du Protocole d’Accord Transactionnel

Les parties déclarent avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour la perfection de leur consentement préalablement a la signature du présent Protocole Transactionnel.

Le présent Protocole Transactionnel est ainsi irrévocable et définitif. I met un terme a toute réclamation et contestation ayant pu exister ä raison des faits et chefs exposés en Préambule. I1 ne peut étre révoqué pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause d’erreur ou de lésion.

Les parties reconnaissent que la présente transaction comporte des concessions réciproques et renoncent par avance ä la remettre en cause, sauf en cas d’inexécution totale ou partielle de ses dispositions entrainant la caducité du présent protocole.

Les Parties se déclarent parfaitement informées et conscientes de la nature, la portée et I’étendue des concessions et renonciations faites dans le cadre du présent Protocole Transactionnel et y consentir de maniére libre et éclairée et en toute connaissance de cause.

Le présent Protocole Transactionnel régle ainsi définitivement les comptes entre les Parties, lesquelles sont réciproquement et intégralement remplies de leurs droits l’une a l’égard de l’autre.

Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de I’autre, les présentes valent transaction définitive et sans réserve en vertu des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l’article 2052 aux termes duquel .

Article 4me – Renonciation a tout recours

La SARL ABG HOLDING reconnait le bien-fondé des droits du CIC et renonce définitivement et irrévocablement par les présentes a toute action judiciaire, réclamation, recours ou prétention de quelque nature que ce soit, née ou a naitre, dont elle pourrait se prévaloir au titre de la créance du CIC telle que fixée a l’Article 1cr.

A complet paiement de sa créance tel que défini ä I’Article 2éme dudit protocole, le CIC s’estimera rempli dans ses droits a I’encontre de la SARL ABG HOLDING et renoncera également définitivement et irrévocablement par les présentes a toute action judiciaire, réclamation, recours ou prétention de quelque nature que ce soit, née ou á naitre, dont il pourrait se prévaloir au titre de sa créance.

Article 5eme -- L’inexécution du protocole d’accord

A défaut de rglement du CIC selon les modalités prévues á I’Article 2me dudit protocole cet accord sera résilié et la totalité de la créance deviendra exigible.

Dans cette hypothése, le CIC reprendra sa totale liberté pour procéder au recouvrement de sa créance a l’égard de la SARL ABG HOLDING.

Article 6eme Interruption de la prescription de I’action du CIC

La SARL ABG HOLDING reconnait que le CIC dispose d’un droit au titre de sa créance telle que fixée a l’Article 1er et que la reconnaissance de ce droit est interruptive de prescription de I’action du CIC de son chef ä son égard.

Article 7eme -- Homologation dudit protocole

Les parties acceptent que ledit protocole soit homologué par le Tribunal de Commerce de PARIS a l’audience du 05 décembre 2024.

Article 8éme – Frais

Chacune des parties conservera a sa charge les frais et honoraires qu’elle aurait pu exposer ä I’occasion de la négociation et de la rédaction du présent Protocole Transactionnel.

Article 9eme Election de domicile et attribution de compétence

Les parties audit protocole élisent domicile aux adresses suivantes :

Le CIC : [Adresse 7].

La SARL ABG HOLDING : [Adresse 2].

Article 10eme – Annexe

Annexe 1 : Décompte du prét numéro [XXXXXXXXXX06]

Annexe 2 : RIB numéro [XXXXXXXXXX05]

Fait a PARIS

En DEUX exemplaires

Le

*Les signatures doivent étre précédées de la mention manuscrite :

DECOMPTE DE CREANCE

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [XXXXXXXXXX06] ABG HOLDING

Nature du crédit : PRET PROFESSIONNEL Crédit accorde : 300000,00* Date de 1re échéance : 20/04/2021 Taux actuel : 0.51 Date d’effet : 03/07/2024

* CAPITAL RESTANT DU 105871,24

* intéréts courus 19,23

* assurance courue 0,00

Total 1

it ECHEANCES EN RETARD, se décomposant en :

* capital 20059,02

* intérets 201,30

* assurance 0,00

* intérets de retard capitalisés 0,00

* intéréts de retard courus 114,94

105890,47

Total II

111 ECHEANCES PROROGEES, se décomposant en :

* capita! 0,00

* intéréts 0,00

* assurance 0,00

* Intérets de retard capitalisés 0,00

* intérets de retard courus 0,00

20375,26

Total III

0,00

V INDEMNITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE

TOTAL DE LA DETTE

131559,29

Non compris les intéréts (au taux de 0,51 % I’an) et les cotisations d’assurance-vie á compter du 20/06/2024 *Tous tes montants sont exprimés en EUR

C Crédit lndustriel et Commercia!

RELEVEDIDENTITEBANCAIRE Identifiantnational decomptebancaire-RIB

Banque Guichet N°compte Cle Devise [XXXXXXXXXX08] Identifiantinternationaldecomptebancaire

IBAN (International Bank Account Number) BIC(BankIdentifier Code) FR76 3006 6108 7900 0038 0400 472 CMCIFRPP Titulalre du compte(AccountOwner)

Domlclllatlon CREDITINDUSTRIELETCOMMERCIAL CREDITINDUSTRIELETCOMMERCIAL [Adresse 3] OPSPRETSDOSSIERSCONTENTIEUX [Adresse 3] [Adresse 3] [XXXXXXXX01] [Adresse 3]

C Credit Industriel et Commercia!

RELEVED’IDENTITEBANCAIRE

ldentifiant natlonal de compte bancaire – RIB Banque Guichet N°compte Cle Devise [XXXXXXXXXX08]

CREDITINDUSTRIELETCOMMERCIAL Identifiantinternationaldecomptebancaire BIC(BankIdentifierCode) CMCIFRPP

IBAN (International Bank Account Number) [XXXXXXXXXX08]

Domiciliation Titulalre du compte(Account Owner) CREDITINDUSTRIELETCOMMERCIAL CREDITINDUSTRIELETCOMMERCIAL [Adresse 3]

OPSPRETSDOSSIERSCONTENTIEUX [Adresse 3] [Adresse 3]

[XXXXXXXX01] [Adresse 3] Remeltezcereleveatoutorganismeayantbesoindeconnattrevos PARTIERESERVEEAUDESTINATAIREDURELEVE referencesbancairespourladomiciliationdevosvirementsoude prelevementsavotrecompte.Vouseviterezainsideserreursoudes

c c

Crédit industriel et Commercia!

RELEVED’DENTITEBANCAIRE

Identifiantnationaldecomptebancaire-RIB

Banque Guichet [XXXXXXXXXX04] ldentifiantinternationaldecomptebancaire N° compte [XXXXXXXXXX04] Cle Devise [XXXXXXXXXX04] Domiciliation CREDITINDUSTRIELETCOMMERCIAL

IBAN(International BankAccountNumber) [XXXXXXXXXX08]

Domlclllation

CREDITINDUSTRIELETCOMMERCIAL [Adresse 3]

[Adresse 3] [XXXXXXXX01]

Remettezcereleveatoutorganismeayantbesoindeconnaltrevos PARTIERESERVEEAUDESTINATAIREDURELEVE referencesbancairespourladomicillationdevosvirementsoude

prelevementsavotrecompte.Vouséviterezainsideserreursoudes retardsd’execution.