Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 20 févr. 2026, n° 2025015681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025015681 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2025015681
ENTRE :
SAS 2K TECHNI HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 908 632 169
Partie demanderesse : assistée de la SELARL LE CABINET 28 OCTOBRE – Mes Guillaume JIMENEZ & Alba TERRADE, Avocats (P246) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
ET :
1) SAS NMR.26, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] n° B 929 717 031
2) M. [F] [M], demeurant [Adresse 2]
3) SAS FILETAGES INDUSTRIES, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 3] n° B 329 119 010
4) SELARL [P] [E] – BMD, représentée par son gérant M. [J] [E], dont le siège social est [Adresse 4]
Parties défenderesses : assistées de Me Thierry DALLET, Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 14 février 2025, la SAS 2K TECHNI HOLDING assigne la SAS NMR.26, M. [F] [M], la société FILETAGES INDUSTRIES et M. [J] [E].
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 20 février 2026, les parties sont représentées respectivement par leurs conseils.
Le conseil de la SAS 2K TECHNI HOLDING dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société 2K TECHNI HOLDING ;
DONNER ACTE à la société NMR.26, FILETAGES INDUSTRIES, Monsieur [F] [M] et Monsieur [J] [E] de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la société 2K TECHNI HOLDING ;
PRONONCER l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 2025015681;
JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédures qu’elle a engagées.
Le conseil de la SAS NMR.26, M. [F] [M], la société FILETAGES INDUSTRIES et de M. [J] [E], dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de : Constater le désistement d’instance et d’action de la société 2K TECHNI HOLDING Donner acte à la société NMR.26, FILETAGES INDUSTRIES, Monsieur [F] [M] et Monsieur [J] [E] de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la société 2K TECHNI HOLDING.
Dire que les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Sur ce,
Le Tribunal donnera acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 115,80 € TTC dont 19,08 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2026 où siégeaient :
M. Hervé Dehé, président présidant l’audience, M. Alain Gubler et M. Gabriel Dufaure, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de location ·
- Site web ·
- Communication ·
- Site internet ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Internet ·
- Clause ·
- Commissaire de justice
- Crédit ·
- Compte courant ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Dette ·
- Professionnel ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Versement
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Entrepreneur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Patrimoine ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit lyonnais ·
- Agence ·
- Engagement de caution ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Déchéance ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Service ·
- Prolongation ·
- Mandataire ·
- Public ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Professionnel ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Monuments ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Paiement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Traiteur
- Comté ·
- Video ·
- Commissaire de justice ·
- Téléviseur ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge des référés ·
- Télévision ·
- Partie ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Privilège ·
- Registre du commerce ·
- Décret
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.