*1DE/06/51/41/27*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA BPIFRANCE, (RCS [Localité 1] 320 252 489), société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par M^e Martine Cholay, avocate (B242), comparant par M^e Jacques Toriel, avocat (C306).

Partie défenderesse : SARL LE REPAIRE DE STEPHANE, (RCS [Localité 1] 528 923 832), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante Mme [A] [J], [Adresse 3], présente assistée de M^e Cyril Heurtaux, avocat (C2473).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 25/08/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18.504 euros en principal, en vertu d’un jugement rendu le 23 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 13 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL LE REPAIRE DE STEPHANE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528923832. Elle exerce une activité de restaurant et bar sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 janvier 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL LE REPAIRE DE STEPHANE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis mars 2024,

* la dirigeante ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

LRAR: -SA Bpifrance Signif.: -Mme [A] [J] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [T] -Parquet

R.G. : 2025071386 P.C. : P202600125

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL LE REPAIRE DE STEPHANE

[Adresse 2]

Enseigne : [Localité 2]

Activité : Restaurant et bar

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528923832

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 10/07/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 23 mai 2025.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/01/2026 où siégeaient :

M. Jean [F] Gruter, président, M. Michel Teytu, président, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [F] Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [F] Gruter, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.