Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 24 mars 2026, n° 2026021283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026021283 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/55/14/92*
Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -SAS HOMO LUDENS -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 24 mars 2026 Chambre 2-3
R.G. : 2026021283 P.C. : P202503626
SAS HOMO LUDENS [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [R] [N] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS HOMO LUDENS, présent, assisté de Me Vincent Pellier, avocat (K0186).
* Mme [W] [K], [Adresse 3] [Localité 1], représentante des salariés, présente.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HOMO LUDENS, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 3 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 24 mars 2026 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le financement de la période d’observation est assuré, qu’un nouveau produit est en cours, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable ; Mme [X] [S], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS HOMO LUDENS
[Adresse 1]
Nom commercial : [Adresse 6]
Activité : Conseil et accompagnement à destination des entreprises notamment en développement et édition de jeux vidéo ; Développement, édition de jeux vidéo.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais : 877524967
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30/09/2026.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/03/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Plan de redressement ·
- Paiement ·
- Construction
- Cessation des paiements ·
- Baleine ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Service ·
- Transport ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Impôt ·
- Comptable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Service ·
- Entreprise ·
- Prétoire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Fins
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Diligences ·
- Tva ·
- Rétablissement ·
- Audience ·
- Défaut ·
- Justification ·
- Partie ·
- Capital
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Traiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Gestion ·
- Débiteur ·
- Salarié ·
- Période d'observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Mise à disposition ·
- Condition
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Remorquage ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mari ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de commerce ·
- Sommation ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Code de commerce ·
- Déchéance du terme ·
- Demande ·
- Restaurant ·
- Déchéance
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Audience ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débats
- Activité économique ·
- Location ·
- Conciliation ·
- Différend ·
- Expertise ·
- Commerce ·
- Résolution ·
- Partie ·
- Intérêts conventionnels ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.