Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2026

CHAMBRE 1-10

RG : 2026000131

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL exerçant sous le sigle « CIC », dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de la SELAS PECHENARD & ASSOCIÉS – M^e Nicolas SIDIER Avocat (R047) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – M^e Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

ET :

M. [L] [W], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 24 décembre 2025, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL exerçant sous le sigle « CIC » assigne M. [L] [W].

A l’audience du 9 avril 2026 :

* la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL exerçant sous le sigle « CIC » se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 à 396, 695 à 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

DÉCLARER parfait le désistement d’instance et d’action régularisé par le CIC ;

En conséquence,

CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le RG n° 2026000131, PRONONCER le dessaisissement de la juridiction,

JUGER que les parties conserveront chacune la charge des frais engagés par elles dans le cadre de la présente procédure,

STATUER ce que de droit sur les dépens,

M. [L] [W] ne se fait pas représenter.

Le tribunal en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL exerçant sous le sigle « CIC » de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient : M^me Isabelle Oppenheim, juge présidant l’audience, M. Hervé Philippe, M. Gabriel Levy, juges, assistés de M^me Elisabeth Gonçalves, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Isabelle Oppenheim, président du délibéré et par M^me Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.