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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 26 févr. 2026, n° 2025114852 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025114852 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 26/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025114852
ENTRE :
SOA PEOPLE SAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 494 626 773
Partie demanderesse : assistée de Maître Brousse Franklin, avocat et comparant par Maître Herné Pierre, avocat (B835)
ET :
SAS INNOTHERA CORPORATE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 428 295 612 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance en date du 17 décembre 2025, SOA PEOPLE SAS assigne la SAS INNOTHERA CORPORATE SERVICES.
SOA PEOPLE SAS déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
SAS INNOTHERA CORPORATE SERVICES ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
PAGE 2
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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