Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture simplifiee 2 4 a 14 heures 00, 18 févr. 2026, n° 2025098395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025098395 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/53/39/92*
Copies : -Sas eleni group, représentée par sa présidente, la sarl à associé unique chouri, elle-même représentée par son président, m. [G] [I] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
RG 2025098395 P.C. : P202502923
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 18 février 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00
SAS TRAITEUR DES MARTYRS Enseigne : Maison [E] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS ELENI GROUP, représentée par sa présidente, la SARL à associé unique [S], elle-même représentée par son président, M, [G] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 18 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l’égard de la :
SAS TRAITEUR DES MARTYRS
[Adresse 1]
Enseigne : Maison [E]
Activité : Création, développement, gestion, location, acquisition, cession et exploitation de tous fonds de commerce,d’épicerie fine et de traiteur, activité de restauration avec un service à table ne nécessitant pas la présence d’une extraction, préparation et/ou livraison de plats cuisinés à emporter, comprenant les prestations de traiteur et la vente de boissons et de produits alimentaires ainsi que d’objets culinaires (produits régionaux boucher poissonnier épicier primeur café).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910204759
Etablissements : [Adresse 4] (principal)
Fixe au 18 mai 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Frédéric Turbat, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Mornégier du sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Turbat, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Suppléant
- Travaux publics ·
- Entrepreneur ·
- Mise en demeure ·
- Pénalité de retard ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Règlement intérieur ·
- Acte d'adhésion ·
- Partie ·
- Pénalité
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Pierre ·
- Cessation des paiements ·
- Objet social ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Mandataire
- Ès-qualités ·
- Gestion ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Emploi ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Homologation ·
- Accord
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Construction ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Terme ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Madagascar ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Droit international privé ·
- Vendeur ·
- Contravention ·
- Commande ·
- Livraison ·
- Bon de commande ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Loyers, charges ·
- Bail commercial ·
- Référé ·
- Accessoire ·
- Charges ·
- Provision
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Délai
- Commissaire de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Déchet industriel ·
- Référé ·
- Zone industrielle ·
- Forêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.