2025F00360 – 2517800003/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F360 Numéro de Procédure collective : 2025RJ82

JUGEMENT DE PROCEDURE D’OUVERTURE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR :

La SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR

,

[Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 533 506 820 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [W], [Y], assistée de Maître Pauline KHIRA du CABINET ROMETTI, avocate au barreau de Nice.

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Pascal GIANNETTI Juges : Monsieur Bernard BORASCI Monsieur Christian FARALDI

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 27/06/2025, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de procédure civile, par Monsieur Pascal GIANNETTI, Président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commisgreffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 19/06/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

La SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR a comparu en Chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [W], [Y], assistée de Maître Pauline KHIRA, avocate au barreau de Nice, prend la parole à la barre et indique que :

La société a été fragilisée par la crise sanitaire, qui a entraîné une hausse importante des coûts. La cessation des paiements est récente, des perspectives de redressement existent. Les salaires sont à jour, les assurances sont réglées, mais la société demeure confrontée à des dettes fournisseurs.

Le débiteur sollicite l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,

Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l’entreprise permettrait d’en sortir,

La SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,

Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du conseil,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de La SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR, adresse :, [Adresse 1]

,

[Localité 1], activité : Gestion de marchés, promotion immobilière, la réalisation de tous travaux de bâtiment, tous corps d’état ainsi que tous travaux en relation directe ou indirecte avec l’objet social et notamment la réalisation de travaux maçonnerie, peinture, plomberie, couverture-zinguerie, électricité, carrelage, sauf corps soumis à des dispositions réglementaires spécifique ainsi que l’achat en vue de leur revente de tous bien meubles et immeubles. La participation de la société à toute entreprise ou société créée ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l’objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l’objet social, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro de SIREN 533506820, et ayant pour dirigeant ….

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître, [J], [O], demeurant, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 28/05/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à, [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 03.09.2025 à 9h00, afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20 %

5.30€

TTC

31.79€

Pascal GIANNETTI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.