NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000687

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 18/04/2025

DEMANDEUR(S) : AD GRAND OUEST (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M^e JAMOTEAU, avocat au Barreau d’Angers, avocat plaidant M^e VILLE, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan, avocat postulant

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Christian CROUZET M. Dominique CASSOULET

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M^me Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

Par exploit de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice associés à [Localité 1], en date du 21/03/2025, la société AD GRAND OUEST (SAS) a fait donner assignation à Monsieur [V] [G] pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement la liquidation judiciaire

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :

* Monsieur [K] n’a pas comparu,

* la société AD GRAND OUEST (SAS), a comparu, représentée par Maître VILLE Adrien, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan représentant Maître Sophie DARSAUT-DARROZE, loco Maître Vincent JAMOTEAU, avocat plaidant du Barreau d’Angers,

En présence du Ministère Public représenté par Madame GODARD Joséphine, Substitut du Procureur

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des éléments et pièces du dossier que :

* Monsieur [V] [G] exerce l’activité de réparation et entretien de tous véhicules pour laquelle il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan et au Répertoire des Métiers des Landes sous le N° 528 079 270, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l’article L.631-1 du Code de commerce

* l’état de cessation des paiements de Monsieur [V] [G] se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme de 8.106,77 €uros

* les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l’objet de plusieurs tentatives d’exécutions restées infructueuses

* Monsieur [V] [G] se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (mises en demeure, ordonnance de référé, procès-verbaux de saisie-attribution, commandement aux fins de saisie-vente, procès-verbaux de saisie-vente…) caractérisant cet état de cessation des paiements

* il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible

Il convient au Tribunal saisi d’apprécier les conditions d’ouverture d’une procédure en application de l’article L.681-1 du Code de Commerce

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :

* le défaut de comparution du débiteur ne permet pas d’apprécier sa situation de surendettement, conformément aux dispositions de l’article L.711-1 du code de la consommation,

* Les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

* Il ressort des débats que Monsieur [K] n’est pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ; dès lors sa situation de surendettement n’est pas caractérisée, en application de l’article L.711-1 du Code de la Consommation donc que les conditions du surendettement prévues au 2° de l’article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce et d’ouvrir à l’égard de Monsieur [V] [G] la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE

La situation de surendettement de Monsieur [V] [G] n’étant pas caractérisée, il convient faire application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce la procédure collective devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

La société AD GRAND OUEST (SAS), recevable en sa demande

Monsieur [V] [G] dûment convoqué

Constate, en application de l’article L.711-1 du Code de la Consommation, que Monsieur [V] [G] n’est pas en situation de surendettement

Vu l’article L.681-2, II du Code de Commerce

Dit que les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, dès lors la procédure collective visera les éléments du seul patrimoine professionnel

Constate que Monsieur [V] [G] est en état de cessation des paiements et qu’aucune requête en nomination d’un mandataire ad hoc ou de conciliateur n’a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au visa de l’article L.681-2 II du Code de Commerce à l’égard de :

[J] [Adresse 3]

Fixe la date du 01/01/2024 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l’article L.641-4 du Code de Commerce

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins de déterminer s’il y a lieu ou non d’appliquer le régime simplifié

Dit que le même liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction (article R.641-27) devra remettre au Juge-commissaire un état mentionnant l’état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, au vu duquel ce dernier décidera s’il y a lieu ou pas d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires

Désigne Maître [U] [B], [Adresse 4], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l’inventaire des biens et la prisée de l’actif du débiteur, conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Fixe à 10 mois le délai prévu par l’article L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe dans un délai de dix mois à compter de la présente décision

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2 ème alinéa de l’article L.621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal

Invite dès lors, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [K] à comparaître à l’audience du 24/04/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.