N° de Minute : 2025L02939

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L04508

Le 26 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SARL HM STORE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 807390216 / N° de Gestion : 2014 B 8159 Représentant Légal : M. [V] [J] [Adresse 2] comparant par M^e Alexandre ANDRE [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe CHIORRA

Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 18 Juin 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° PC : 2024J02538

Attendu que par jugement en date du 12 DÉCEMBRE 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL HM STORE ;

Attendu que, tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SARL HM STORE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SARL HM STORE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 12 Décembre 2025.

Renvoie l’affaire au 12 Novembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SARL HM STORE devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire la SELARL BALLY M. J. et à M. [E] [U], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l’article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [E] [U].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL BALLY M. J. [Adresse 4].

Dit que conformément à l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché Et M. Alexandre TOURNIER, commis greffier.