Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/06/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2023008021 23/02/2023

ENTRE :

SAS AMC AUGEY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 849310917

Partie demanderesse : assistée de la SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES agissant par M^e Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND, Avocat au barreau de Lyon et comparant par M^e Xavier PICARD Avocat (E1617)

ET :

1) SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 331554071

Partie défenderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, agissant par M^e Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par M^e Alexandra PERQUIN Avocat (B970)

2) SAS VOXTEL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 431807957

Partie défenderesse : non comparante, bien qu’ayant comparu antérieurement ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 01/02/2023 signifié à une personne habilitée pour la SAS LEASECOM et du 07/02/2023 signifié à la SAS VOXTEL suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC), la SAS AMC AUGEY assigne la SAS LEASECOM et la SAS VOXTEL devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 3 juin 2025 :

* la SAS AMC AUGEY dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Donner acte à la société AMC AUGEY de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société LEASECOM.

Donner acte à la société LEASECOM de son désistement d’instance et d’action réciproque à l’encontre de la société AMC AUGEY.

Donner acte à la société AMC AUGEY de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société LEASECOM.

Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles.

Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

Constater l’extinction de l’instance opposant la société AMC AUGEY à la société LEASECOM.

Se déclarer dessaisi du litige.

Ordonner la radiation définitive de cette affaire du rôle du Tribunal de commerce de PARIS.

Et à la barre, informe le tribunal qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SAS VOXTEL sollicite une radiation par changement d’état à son encontre ;

* la SAS LEASECOM accepte ce désistement d’instance et d’action ;

* la SAS VOXTEL ne se présente pas ;

Sur ce,

Attendu que la SAS AMC AUGEY déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société LEASECOM.

Attendu que la SAS LEASECOM déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS AMC AUGEY de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS LEASECOM, qui l’accepte.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Radie l’affaire du rôle à l’encontre de la SAS VOXTEL par changement d’état ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 80,58 € TTC dont 13,22 € de TVA.

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Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 3 juin 2025 où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l’audience, M^mes Christine Rolland et Diane de Montjamont, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffière.

La greffière.

Le président.