*1DE/00/33/75/53*

R.G. : 2025005268 P.C. : 2026J6

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Cie [P] [Y] [F] GmbH

DEMANDEUR :

Monsieur Le Procureur de la République [Adresse 1]

Comparant par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint

DÉFENDEUR :

Cie [P] [Y] [F] GmbH [Adresse 2] Activité : Commerce d’articles en relation avec la pêche à la ligne. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 831 121 280 (2022B01113) Comparant par Monsieur [I] [V], le représentant en France

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par requête du 17 décembre 2025, a saisi le Tribunal de Commerce en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société de droit étranger Cie [P] [Y] [F] GmbH.

Par Ordonnance du 18 décembre 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers a ordonné à Monsieur le Greffier de faire citer à comparaître la Cie [P] [Y] [F] GmbH à l’audience du 9 janvier 2026.

Attendu que Monsieur [I] [V], représentant en France de la société, déclare ne pas avoir les moyens de payer les salaires depuis le mois d’octobre 2025 et que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le mois d’août 2025.

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société Cie [P] [Y] [F] GmbH n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Cie [P] [Y] [F] GmbH

[Adresse 2]

Activité : Commerce d’articles en relation avec la pêche à la ligne. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 831 121 280 (2022B01113)

Fixe provisoirement au 1er août 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe au 14 juillet 2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 6 mars 2026 à 10h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [Z] [Q],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [M] [R], [Adresse 3] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [B] représentée par Me [W] [B], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d’huissier à Cie [P] [Y] [F] GmbH, les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.