TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F01096

DEMANDEUR – SAS 3A INGENIERIE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] Et par MAJA ROCCO AVAOCATS en la personne de Maître Maja ROCCO, Avocate [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEURS

* SARL à associé unique INCE CONSTRUCTION

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

* SELARL V & V ASSOCIES

Prise en la personne de Me [S] en qualité d’administrateur judiciaire de la société INCE CONSTRUCTION [Adresse 5] Non comparante

* SAS à associé unique CLARES [Adresse 6] [Localité 1]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] Représentée par Maître Sandrine MAIRESSE, Avocate [Adresse 8] Et par Maître Flora GALLY, Avocate [Adresse 9] Comparante

* SCCV CL FILEURS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] Représentée par Maître Sandrine MAIRESSE, Avocate [Adresse 8] Et par Maître Flora GALLY, Avocate [Adresse 9] Comparante

* SCP [K]

Prise en la personne de Maître [L] [K] en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL INCE CONSTRUCTION [Adresse 10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M. André MONDOLONI, Juge, M. Bruno FOUCHET, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffière d’audience, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 7 novembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 842 218 042, a assigné la société INCE CONSTRUCTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 393 729 249, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 4 décembre 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Par acte délivré le 8 novembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 842 218 042, a assigné la SELARL V&V Associés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 818 457 889, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 4 décembre 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Par actes délivrés le 6 novembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 842 218 042, a assignés la société [Adresse 11] et la SCCV CL Fileurs, immatriculées au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 432 715 639 et sous le numéro 893 247 254, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 4 décembre 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2024F01096.

Par acte délivré le 17 février 2025 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 842 218 042, a assigné la SCP [K], en la personne de Me [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 798 818 118, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 12 mars 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025F00167.

Lors de l’audience du 12 mars 2025, le tribunal a prononcé la jonction de ces deux affaires ; l’instance a été poursuivie sous le numéro 2024F01096.

Après renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 25 juin 2025.

Lors de cette audience, conformément aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 24 juin 2025, la SAS 3A Ingenierie, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Les sociétés [Adresse 11] et la SCCV CL Fileurs, présentent à l’audience, ont accepté ce désistement et ont régularisé des conclusions en ce sens, reçues à l’audience le 25 juin 2025.

La SCP [K] en la personne de Me [K] en qualité de liquidateur de la société INCE construction, a adressé un courrier au tribunal réceptionné le 4 juin 2025, indiquant qu’il ne serait ni présent, ni représenté, sachant qu’il ne détenait aucun élément en sa possession en raison de la carence du débiteur.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SAS 3A Ingenierie, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Les sociétés [Adresse 11] et la SCCV CL Fileurs acceptent ce désistement.

La SCP [K] en la personne de Me [K], en qualité de liquidateur, ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 10 juillet 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS 3A Ingenierie,

Constate que les sociétés [Adresse 11] et la SCCV CL Fileurs, ont accepté ce désistement,

Constate que la SCP [K] en la personne de Me [K], en qualité de liquidateur ne s’est pas opposé à ce désistement,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SAS 3A Ingenierie supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 133,59 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière

La Présidente.