TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00263 SAS TEO GROUP N° RG: 2025L01484

DEBITEUR

SAS TEO GROUP [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 910520469 – 2022 B 1135

Représentant légal : [G] [D] [N] Président

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Octobre 2025 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Paul NATHAN, Juge chargé d’instruire l’affaire, Juges, assistés de M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 3 Octobre 2025.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L01484 N° PC : 2025J00263

Par jugement en date du 17 mars 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS TEO GROUP une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [K], Mandataire Judiciaire et la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur ;

Les salariés ont désigné M. [B] [V] en qualité de représentant des Salariés ;

Par un second jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 17 septembre 2025.

Par autre jugement en date du 05 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d’observation en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une durée de 2 mois ;

Par requête en date du 17 septembre 2025, la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire exposant que cette entreprise exploite un fonds de commerce d’animation de groupe de sociétés laquelle détient 100 % des titres de sa filiale, la société TEO LLS laquelle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 26 septembre 2025. Que la présentation d’un plan de redressement par la société TEO GROUP est inenvisageable compte tenu de la rupture de l’affectio societatis entre les associés et de la liquidation judiciaire de la société TEO LLS. Que la trésorerie de la société TEO GROUP se chiffre, à ce jour, à hauteur de 10 K€.

La SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur, remet 2 courriers, l’un de Me [S], l’autre de M. [V], afin que le contrat initial de ce dernier soit transféré dans le cadre de la reprise de la société TEO LLS.

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [K] Mandataire Judiciaire, a été entendus en ses observations

M. [G] [D] [N], dirigeant, n’a pas comparu.

M. [B] [V] représentant des salariés a été entendu en ses observations et précise à titre personnel, qu’il est d’accord pour le transfert de son contrat de travail à compter du 01 octobre 2025.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS TEO GROUP.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de : SAS TEO GROUP [Adresse 1]

RCS PONTOISE : 910520469 – 2022 B 1135

activité déclarée : La prise de participation par acquisition ou souscription de parts sociales ou actions dans toutes les sociétés. La prestation de conseils et de management auprès des entreprises dans tous domaines. La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher à l’objet social

Maintient M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [K] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 4 Octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que le cessionnaire dans le cadre de la reprise de la société TEO LLS s’est engagé à reprendre le contrat de travail initial de M. [B] [V]. Cette reprise a lieu à compter du 01 octobre 2025 conformément à l’accord verbal de M. [B] [V].

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.