Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 01, 8 octobre 2025, n° 2025F00768

TCOM Pontoise 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était recevable et régulier, et que la société RTL Alex ne s'était pas opposée à ce désistement.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance, rendant ainsi la demande de constatation recevable.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l'association, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 01, 8 oct. 2025, n° 2025F00768
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2025F00768
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles GODIGNON SANTONI
Cabinet(s) :	DOLLA-VIAL & ASSOCIES
Parties :	L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00768

DEMANDEUR

L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés, en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SARL à associé unique RTL ALEX

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 septembre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M. Jean-Yves PAPE, Juge, M. Franck EUVRARD, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffière d’audience lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 27 juin 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France a assigné la société RTL Alex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 509 780 284, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 3 septembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Lors de cette audience, l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France, comparante, s’est désistée de son instance à l’encontre de la société RTL Alex.

La société RTL Alex, non comparante, ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L’Association Congés Intempéries BTP–Caisse de l’Ile-de-France, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, s’est désistée de son instance à l’encontre de la société RTL Alex.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 8 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Donne acte à l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France de son désistement d’instance.

Constate que la société RTL Alex ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Laisse à la charge de l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France les dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de

57,23 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière

La Présidente.