— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : [N] [P] – SERVICES DE NEITOYAGE (SARL) RG 2025 000243

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO Madame Ariane GABRIC Juges, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 10 janvier 2025, Madame [P] [N] née [I] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [N] [P] – SERVICES DE NETTOYAGE (SARL) – [Adresse 1].

La société [N] [P] – SERVICES DE NETTOYAGE (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 850 187 550 et exploite un fonds artisanal de travaux de nettoyage, déneigement et entretien des extérieurs.

Elle est donc commerciale de par sa forme.

La dirigeante de la société débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Madame [P] [N] née [I] ainsi que Madame [L] [C], salariée, ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 3 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 130 496 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 4 575,22 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société [N] [P] – SERVICES DE NETTOYAGE (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société à responsabilité limitée [N] [P] – SERVICES DE NETTOYAGE (SARL) [Adresse 2] [Adresse 1],

Fixe au 10 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [T] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY – [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL [Adresse 4] – [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.