TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F01170

DEMANDEUR

SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO, venant aux droits de la SA MONEY BANK

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS prise en la personne de Maître Olivier HASCOËT, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [A]

[Adresse 4] Représenté par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Corinne LOISEL, Avocate [Adresse 6] Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 4 juin 2025 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre,

* M^me Swann Gilberte SAGET, Juge,

M. Franck EUVRARD, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 3 décembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SA Arkéa Financements & Services, anciennement dénommée la SA

Financo venant aux droits de la SA Money Bank immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 338 138 795 a assigné Monsieur [H] [A] à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 8 janvier 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après renvois, l’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2025.

Lors de cette audience, la SA Arkéa Financements & Services, anciennement dénommée la SA Financo venant aux droits de la SA Money Bank, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

Le défendeur, présent à l’audience, déclare accepter ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA Arkéa Financements & Services, anciennement dénommée la SA Financo venant aux droits de la SA Money Bank, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 19 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SA Arkéa Financements & Services, anciennement dénommée la SA Financo venant aux droits de la SA Money Bank,

Constate que Monsieur [H] [A] a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance et d’action parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SA Arkéa Financements & Services, anciennement dénommée la SA Financo venant aux droits de la SA Money Bank supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

Le Président.