TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 26 MARS 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2026F00226

DEMANDEUR

L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés Maître Gilles GODIGNON-SANTONI – Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SARL R&B INGENIERIE SERVICE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 mars 2026 devant le tribunal composé de :

* M^me Sylvie PEGORIER de la formation,

M. Michel STALLIVIERI, Juge

M. Thierry CONSTANTIN, Juge

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France a assigné la SARL R&B Ingenierie Service, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 909 498 891, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 11 mars 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Lors de cette audience, l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France se désiste de son instance à l’encontre de la société SARL R&B Ingenierie Service.

La SARL R&B Ingenierie Service, absente, n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance à l’encontre de la société SARL R&B Ingenierie Service, qui n’a formulé aucune observation.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 26 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Donne acte à l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France de son désistement d’instance.

Constate que la SARL R&B Ingenierie Service ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune d’observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Laisse à la charge de l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France les dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

La Greffière

La Présidente.