TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F01106

DEMANDEUR

SA ELECTRICITE DE FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC en la personne de M^e William MAXWELL, avocat [Adresse 2] comparante

DÉFENDEUR

SARL [E] [L]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par M^e Gilles BOUYSSOU, avocate [Adresse 4] comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 1 er avril 2026 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, président de chambre,

* M^me Stéphanie CHASTAN, juge

M. Jean-Luc BRULARD, juge

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Jean-Yves AMABLE, président de chambre, et M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 12 septembre 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS sous le numéro 552081317, a assigné la SARL [E] [L], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 879654689, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 26 novembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 1 er avril 2026.

Lors de cette audience, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La SARL [E] [L] ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA ELECTRICITE DE FRANCE, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 15 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SA ELECTRICITE DE France,

Constate que la SARL [E] [L] ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune d’observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SA ELECTRICITE DE FRANCE supportera les dépens, dont frais de

greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

La minute du jugement est signée par le Président et la Greffière.

La Greffière

Le Président.