TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 28 MAI 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00532

DEMANDEUR

SAS FLORE PARTICIPATIONS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par SELARL FEDARC en la personne de M^e Katy CISSÉ, avocate [Adresse 2] [Localité 1] et par PHPG AVOCATS prise en la personne de Maitre Chatrlotte ROGER, avocate [Adresse 3] [Localité 2] comparante

DÉFENDEUR

SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par SCP LUCQUIN-ZOGHAIB en la personne de M^e Georges ZOGHAIB, avocat [Adresse 5] et par M^e Lucie DU HAYS, avocate [Adresse 6] comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 13 mai 2026 devant le tribunal composé de :

M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,

M. Eric LE CUFFEC, Juge,

M. Laurent PEZY, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

La SAS FLORE PARTICIPATIONS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 853 870 129, a engagé une procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’encontre de la SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 552 119 760.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 6 mars 2025.

La SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE a formé opposition le 19 mai 2025.

Par suite de cette opposition, monsieur le greffier du tribunal a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant ce tribunal, afin d’être entendues en leurs explications à l’audience du 25 juin 2025.

Après quatre renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 13 mai 2026.

Lors de cette audience, la SAS FLORE PARTICIPATIONS, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action, en exécution des termes du protocole d’accord intervenu entre les parties.

Le défendeur a régularisé des conclusions en date du 13 mai 2026, d’acceptation de ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SAS FLORE PARTICIPATIONS, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 28 mai 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS FLORE PARTICIPATIONS, Constate que la SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE a accepté ce désistement, Dit le désistement d’instance parfait.

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte, Dit que la SAS FLORE PARTICIPATIONS supportera les dépens, dont frais de

greffe liquidés à la somme de 88 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

La minute du jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

La Greffière

La Présidente.