République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 24 juin 2025

Affaire : SARL TAXI M. [K] [Adresse 1]

Représentée par la SELAS ROBIN LAWYERS, en la personne de Maître Sophie BUCHON, Avocat au Barreau de Draguignan.

Et : SAS KB TAXI 83 Locataire-gérante d’un fonds d’exploitation de taxi avec autorisation de stationnement 7 de la commune de [Localité 1] [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Aurélie ROSMINI Juges : M. Daniel LECLER et M^me Nicolle BENHAMOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18/06/2025

Par acte en date du 06/05/2025, la SARL TAXI M. [K] a fait assigner la SAS KB TAXI 83 par devant le Tribunal de commerce de Draguignan pour entendre constater qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à la créance exigible, constater que les mesures d’exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 18/06/2025.

A cette audience, la SARL TAXI M. [K] a maintenu ses demandes et a précisé :

Qu’elle avait conclu avec la SAS KB TAXI 83 un contrat de location-gérance le 17/03/2021, portant sur une autorisation de stationnement et un véhicule professionnel pour une durée de trois ans à compter du 01/04/2021, avec une redevance mensuelle de 2 900 € HT ;

Qu’à compter du mois de novembre 2021, la redevance n’a plus été réglée ;

Que par ordonnance du 18/05/2022, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance, et renvoyé les parties au fond s’agissant du règlement des sommes dues ;

Que le véhicule a été restitué ;

Que par jugement du 13/12/2022, le Tribunal de commerce de Draguignan à condamné la SAS KB TAXI 83 à payer à la société TAXI M. [K] :

* La somme de 10 440 € TTC au titre des redevances de location-gérance impayées

* La somme de 522 € au titre de la pénalité contractuellement prévue

* La somme de 11 251,73 € au titre des frais de réparation du véhicule

* La somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Que cette décision a été signifiée à M. [E] [F] le 03/03/2023 ;

Que le commissaire de justice chargé d’exécuter cette décision a fait part de ses difficultés, et notamment que :

* que la SAS KB TAXI 83 n’a plus son siège à l’adresse déclarée

* qu’elle ne dispose pas de compte bancaire

* qu’une saisie attribution entre les mains de la CPAM a été inopérante

* qu’aucun versement volontaire n’a été effectué, et qu’une tentative de rentrer en contact avec le dirigeant c’est avérée vaine.

En conclusion, la Société TAXI M. [K] a maintenu ses demandes ;

La SAS KB TAXI 83 était défaillante devant le Tribunal de commerce de Draguignan, l’acte introductif d’instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) et elle a été régulièrement convoquée à l’audience en chambre du conseil par lettre recommandée avec avis de réception ;

SUR CE :

Attendu que la société TAXI M. [K] fait état d’une créance exigible et exigée ; que toutes les mesures d’exécution se sont avérées infructueuses, ce qui démontre l’impossibilité pour la SAS KB TAXI 83 de régler cette créance avec son actif disponible ;

Attendu que le contrat de location-gérance par lequel la SAS KB TAXI 83 exerçait son activité a été résilié ;

Attendu que le dirigeant de la SAS KB TAXI 83 parait se désintéresser totalement de cette entreprise et qu’il est totalement défaillant devant le tribunal ;

Attendu que l’acte introductif d’instance atteste que la SAS KB TAXI 83 n’a plus son siège social à l’adresse déclarée ;

Attendu que dans ces conditions la seule possibilité parait être le prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 24/12/2023, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d’ouverture de la procédure collective, alors que la signification du jugement rendu le 13/12/2022 a été faite le 03/03/2023 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de la SAS KB TAXI 83 et en fixe la date au 24/12/2023.

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS KB TAXI 83

Locataire-gérante d’un fonds d’exploitation de taxi avec autorisation de stationnement 7 de la commune de [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

SIREN : 898 067 384

Désigne M^me Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [T], prise en la personne de Maître [H] [T], mandataire judiciaire, [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (articles L 631-14, L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [G] [S], Commissaire-Priseur, [Adresse 5]

Dit que M. [E] [F], en qualité de Président de la SAS KB TAXI 83, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025.