TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00763

DEMANDEUR

SAS STRATEGY CLUB

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Sophie LARROQUE, Avocate [Adresse 2] Non comparante, excusée

DÉFENDEUR

SAS J C B

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par l’AARPI INTER-BARREAUX [V] prise en la personne de Maître [G] [V], Avocate [Adresse 4] Et par la SELARL ARMAND AVOCATS prise en la personne de Maître Thierry PARIENTE, Avocat [Adresse 5] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 janvier 2026 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre,M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge,M. Philippe AMESTOY, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier d’audience, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 11 avril 2025, la SAS Strategy Club, immatriculée au [Etablissement 1] de

PARIS sous le n° 891 727 125, a réclamé à la SAS JCB, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 785 869 553, le paiement de la somme en principal de 16 680 euros ;

Par ordonnance en date du 20 mai 2025 Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise a enjoint à la SAS JCB de payer à la SAS Strategy Club ladite somme ;

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée par une remise à personne habilitée le 26 juin 2025 ;

La SAS JCB a formé opposition à ladite ordonnance au greffe du tribunal de commerce de Pontoise le 21 juillet 2025 ;

Par suite de cette opposition, le greffe du tribunal de Pontoise a enrôlé cette affaire sous le n° RG 2025F00763 et a convoqué les parties à comparaître devant le tribunal aux fins d’être entendues en leurs explications à l’audience du 24 septembre 2025 ;

Après renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 28 janvier 2026 ;

Lors de cette audience, la SAS Strategy Club, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

La SAS JCB, présente à l’audience, déclare accepter ce désistement par voie de conclusions déposé le 28 janvier 2026 au greffe.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SAS Strategy Club, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile sauf convention contraire des parties. Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 19 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS Strategy Club,

Constate que la SAS JCB a accepté ce désistement,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SAS Strategy Club supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 88 euros euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

Le Président.