NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006734

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12/12/2025

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

,

[P] (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT: M., [N], [K], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE Patrick VINCENT Marc

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : madame COLLOBERT, vice-procureur

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/12/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/12/2025

Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article L631-4 du code de commerce.

Il a précisé, à l’occasion de cette déclaration, que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ;

A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l’a avisé de l’obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l’article L621-4 du Code précité ;

C’est pourquoi le déclarant s’est régulièrement présenté et a été entendu à l’audience de ce jour;

Le Ministère Public a reçu communication du dossier ;

Sur ce, le tribunal,

Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant :

Qu’il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ;

Qu’il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu’il établit que l’entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ;

Que l’entreprise emploie 2 salariés, que son chiffre d’affaires HT annuel est inférieur à 300.000 euros conformément à l’article D.641-10 du code de commerce, et que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier;

Qu’il convient donc de prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

,

[P] (SARL),

[Adresse 2],

[Localité 1]

Activité : Maîtrise d’oeuvre en bâtiment et génie civil ingénierie études techniques

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/12/2025

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire :, [G], [B]

Liquidateur :

la SELARL FIDES, représentée par maître, [Localité 2] -, [Adresse 3]

Chargé d’Inventaire : la SELARL, [Localité 3] RAULT -, [Adresse 4]

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal, par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l’élection de leur représentant (L621-4 du CC), si cela n’a pas encore pu être fait ;

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Fixe, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, au 5 juin 2025 à 11h30 la date de l’audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de QUIMPER, 2ème chambre, le 12/12/2025, où étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006734

Le Greffier,

Le Président.