NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000396

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 20/02/2026

DEMANDEUR(S) : Madame Le Procureur de la République, M^me COLLOBERT [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Monsieur Philippe LEMOINE, vice-procureur de la République

DEFENDEUR(S) : GOURLAY COUVERTURE (SASU) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : COIC Gilles : POTIN Véronique

GREFFIER : Maître PIAU Julien

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/02/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/02/2026

Par requête en date du 19 janvier 2026, madame COLLOBERT, vice-procureur de la République demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise : GOURLAY OCOUVERTURE, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

A la suite de cette requête, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu la requête et les motifs y exposés ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que le requérant précise que la partie défenderesse se trouve dans une situation délicate : les dettes s’accumulant, le gérant étant actuellement incarcéré, les comptes annuels n’étant pas déposés au greffe du tribunal de commerce et une ordonnance d’injonction de payer ayant été rendue à son encontre ;

Que l’état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise :

GOURLAY COUVERTURE (SASU) [Adresse 2] Activité ; Couverture, zinguerie, ramonage, peinture extérieure

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 septembre 2025.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-commissaire : monsieur Mikaël KERBOURC’H

* Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [W]

* Chargé d’Inventaire : la SCP Tanguy BRELIVET

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.

Ouvre une période d’observation de six mois.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 17 avril 2026.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper, le 20 février 2026.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000396

Le Greffier,

Le Président.