Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 5 sept. 2025, n° 2025F01222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F01222 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ349
Prononcé le 05/09/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème chambre faisant fonction de président de la 1 ère chambre, Madame Françoise GAUDEFROY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 21/11/2024 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé;
Fait application à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;
Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;
Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 1] le vendredi 03/09/2027 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la clôture, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l’effet de sa communication à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Oeuvre d'art ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation
- Banque populaire ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Fins ·
- Défense au fond ·
- Jugement ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Cessation ·
- Sociétés ·
- Redressement
- Magistrat ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Protocole d'accord ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Code civil ·
- Dernier ressort
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Gestion ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Jugement
- Leasing ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Opposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Téléphonie ·
- Internet ·
- Or
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maçonnerie ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Procès-verbal ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Viande ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Liquidation ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.