NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001834

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 17/04/2026

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

FRANCE SI [Adresse 1]

REPRESENTANT : Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier I]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier G] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier S] : [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier F]

GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

FRANCE SI [Adresse 1]

Activité : Editeur de logiciel

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/03/2026.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-commissaire : monsieur [O] [I],

* Liquidateur : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [Y],

* Chargé d’Inventaire : la SELARL ADJUG’CJ, prise en la personne de maître [G].

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal, par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l’élection de leur représentant (L621-4 du CC), si cela n’a pas encore pu être fait.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Fixe, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l’audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001834

Le Greffier,

Le Président.