TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Numéro de Rôle : 2025 001565

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 2]

Représentée par Madame [U] [X], son mandataire

DEFENDEUR(S)

Monsieur [W] [V] – [Adresse 1]

Comparant en personne

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Laura MARTIN Monsieur Arnaud FRANCART

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST – OFFICE TALLEYRAND, commissaires de justice associés à [Localité 6] en date du 24/02/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 2], a fait donner assignation à Monsieur [W] [V] – [Adresse 1], d’avoir à comparaitre par-devant ce tribunal à l’audience du 25/03/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

Monsieur [W] [V] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro : [Numéro identifiant 5] depuis le 26/04/2021 et exerce une activité d’électricité générale et divers travaux de finition.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues à l’audience du 25/03/2025 à 09H00 en chambre du conseil.

A l’audience du 25/03/2025, ont comparu :

L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [U] [X], son mandataire laquelle a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [W] [V] lequel a été entendu en ses observations et so llicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien-fondé en sa demande, il échet de prononcer à l’égard du débiteur, la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel, conformément aux dispositions de l’article L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et de renvoyer le dossier pour le patrimoine personnel devant la commission de surendettement de la Marne, en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de Monsieur [W] [V] – [Adresse 1] Immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro : [Numéro identifiant 5] Activité : Electricité générale et divers travaux de finition.

Fixe provisoirement au 26/09/2023, la date de cessation des paiements correspondant aux premiers impayés.

Dit que le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendetteme nt et renvoi le dossier devant ladite commission.

Désigne Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [T] [Y] (Me [T] [Y]) – [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [P] [R] – [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 25/03/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621 -6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqué s au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès -verbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L.624 -1 du code de commerce.

Fixe à 24 MOIS le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER