TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/03/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

CLOS DES 3 C (SCI) – [Adresse 3] – [Localité 13]

Représentée par Monsieur [B] [Z], gérant assisté de la SELARL FOSSIER NOURDIN (M^e Francis FOSSIER et M^e Arthur PLONQUET) avocats – [Adresse 9] – [Localité 10]

Le tribunal ayant le 06/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 13/03/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal LEBIS Monsieur Bertrand MENARD

Greffier : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 12/12/2023, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

CLOS DES 3 C (SCI) – [Adresse 3] – [Localité 13] Activité : Propriété, administration et jouissance de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Elle assure la gestion des biens en les exploitant directement.

Immatriculée au RCS REIMS sous le numéro : 809 371 040

A désigné :

Madame Evelyne BOYER en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL V & V associés (Me [X] [D]) en qualité d’a dministrateur judiciaire, La SCP [E] (Me [M] [E]) en qualité de mandataire judiciaire.

Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 12/06/2024.

Par jugement en date du 06/02/2024, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le maintien de la période d’observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 12/12/2023.

Par jugement en date du 22/04/2024, le tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de cession partielle de l’entreprise CLOS DES 3 C (SCI) au profit de la société SA SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) [Adresse 4] [Localité 12], représentée par Monsieur [L] [W], a prononcé la conversion de la procédure de

redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [E] (Me [M] [E]) en qualité de liquidateur judiciaire.

Par arrêt en date du 15/10/2024, la cour d’appel de Reims a infirmé le rendu par le tribunal de commerce de REMS le 22/04/2024, dit n’y avoir lieu d’arrêter le plan de cession partielle de la SCI DES 3 C, dit n’y avoir lieu de convertir le redressement judiciaire de la SCI Clos DES 3 C en liquidation judiciaire et ouvre à cette fin une nouvelle période d’observation d’une durée de trois mois à compter du présent arrêt.

Par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce de Reims a repris les opérations de redressement judiciaire, a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, à la requête de Monsieur le procureur de la République, pour une durée de six mois soit jusqu’au 12/07/2025, autorisé le lancement d’un appel d’offre et renvoyée d’office la cause et la partie à l’audience du 06/02/2025 à 09H00.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour comparaître devant le tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 06/02/2025 à 09H00, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de cession totale d’entreprise.

La SCP [E] (Me [M] [E]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 31/01/2025.

La SELARL V & V associés (Me [X] [D]) administrateur judiciaire a déposé le 18/02/2025, au Greffe de ce tribunal, un projet de plan de redressement par voie de cession totale contenant l’unique offre de reprise des actifs recueillie s’agissant de la société CLOS DES 3 C (SCI) – [Adresse 3] – [Localité 13].

L’affaire a fait l’objet de divers renvois dont le dernier à l’audience du 06/03/2025 à 10H00.

Compte tenu du maintien nécessaire de certains contrats en cours, prévu par l’article L.642-7 du code de commerce, les cocontractants (d’après la liste remise par l’administrateur judiciaire, la SELARL V & V associés (Me [X] [D])) ont été convoqués par le greffe , le 17/02/2025 pour l’audience du 06/03/2025 à 10H00.

La SELARL V & V associés (Me [X] [D]) administrateur judiciaire a déposé le 05/03/2025, au Greffe de ce tribunal, une note complémentaire au projet de plan de redressement par voie de cession.

Les rapports de l’administrateur judiciaire et le projet de cession totale de l’entreprise ont été communiqués à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims qui a été avisé de la date d’audience.

A l’audience du 06/03/2025, ont comparu :

La SCI CLOS DES 3 C représentée par Monsieur [B] [Z], gérant assisté de la SELARL FOSSIER NOURDIN (M^e Francis FOSSIER et M^e Arthur PLONQUET) avocats laquelle a été entendue en ses observations et est favorable à la cession et notamment en ce qu’elle prévoit le transfert du bail,

La SELARL V & V associés (Me [X] [D]) administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de ses rapports, expose avoir reçu une offre qu’il présente au tribunal,

La SCP [E] (Me [M] [E]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, a précisé que le prix de la cession va permettre de désintéresser les créanciers et est favorable à la cession proposée,

La SA SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) représentée par Monsieur [V] [I] laquelle a été entendue en ses observations, confirme le désistement de son pourvoi en cassation tout en précisant n’avoir aucune opposition à formuler à l’encontre des candidats SC CHAMPAGNE INVESTISSEMENT PATRIMOINE – CHAMPAGNE [K] PERE ET FILS et SARL DEPEC,

La BPALC, créancier hypothécaire représentée par Me [U], après avoir entendu que l’offre présentée est de nature à permettre de rembourser intégralement la banque, précise toutefois que la BPALC ne donnera main levée de son hypothèque que contre paiement préalable de l’intégralité de sa créance,

Les sociétés SC CHAMPAGNE INVESTISSEMENT PATRIMOINE – CHAMPAGNE [K] PERE ET FILS – SARL DEPEC, candidats repreneurs représentés par l’OFFICE NOTARIAL de [Localité 17] de Me [A] [J], notaire lequel a été entendu en ses observations, a repris les éléments essentiels de leur offre pour un prix de 1.960.481,00 euros et a attesté avoir reçu en sa comptabilité les fonds avant de les remettre à l’administrateur judiciaire ,

Madame [R] [S], bailleresse, laquelle a été entendue en ses observations et précise que le bail est déjà transmis,

Madame le juge-commissaire présente à l’audience dûment entendue en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut est favorable à l’offre présentée par les sociétés SC CHAMPAGNE INVESTISSEMENT PATRIMOINE – CHAMPAGNE [K] PERE ET FILS – SARL DEPEC.

CANDIDATS REPRENEURS :

La SC CHAMPAGNE INVESTISSEMENT PATRIMOINE – [Adresse 6] – [Localité 16]

[Localité 16],

Représentée par Monsieur [H] [C], gérant,

La SAS CHAMPAGNE [K] PERE ET FILS – [Adresse 2] – [Localité 14]

[Localité 14],

Représentée par Monsieur [O] [K], président,

La SARL DEPEC – [Adresse 15] – [Localité 1], Représentée par Monsieur [N] [G], gérant,

Les candidats, représentés à l’audience par l’OFFICE NOTARIAL de [Localité 17] (Me

[A] [J]) notaire qui a confirmé leur projet de reprise en les éléments suivants : Vignes en propriété : Toutes. Vignes en nu-propriété : Toutes.

Vignes en location : Le candidat sollicite le transfert du bail à long terme conclu avec Mesdames

[S] et [T] [R] et Monsieur [Y] [R] pour 2 Ha 02 a 26 ca.

Les candidats ont pris l’engagement de faire leur affaire personnelle, à leurs risques et périls et sans recours ultérieurs à l’encontre des organes de la procédure, de tous les aspects en matière de réglementation, d’environnement et de leurs éventuelles conséquences (autorisations administratives, classification des vignes et des vendanges…), de manière à ce que les cédants ne soient jamais inquiétés ni recherchés.

Pour un prix de cession global de 1.960.481 euros autofinancé.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que le tribunal se trouve en présence d’une seule offre de cession totale de la société CLOS DES 3 C (SCI) décrite dans le rapport complémentaire de l’administrateur judiciaire, la SELARL V & V associés (Maître [X] [D]), déposé au Greffe le 05/03/2025,

Attendu qu’après examen et audition des parties par le tribunal, il apparaît que la proposition des sociétés SC CHAMPAGNE INVESTISSEMENT PATRIMOINE – CHAMPAGNE [K] PERE ET FILS – SARL DEPEC, doit être retenue et que le projet commercial de cette société apparaît sérieux,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies que la cession totale de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de cession totale établi par l’administrateur judiciaire,

Attendu qu’il convient d’arrêter le plan de cession totale de la société CLOS DES 3 C (SCI) au profit des sociétés SC CHAMPAGNE INVESTISSEMENT PATRIMOINE – CHAMPAGNE [K] PERE ET FILS – SARL DEPEC.

Attendu qu’il échet de fixer la date d’entrée en jouissance au 14/03/2025 à 00H00.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort sauf appel du Ministère public ou des co -contractants et du bailleur ;

Vu les articles L.642-4 et suivants et R.631-36 du code de commerce ;

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

OUI, les parties en leurs explications ;

Madame le juge-commissaire entendue en son rapport,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu les rapports de la SELARL V & V associés (Maître [X] [D]), administrateur judiciaire ;

ARRETE le plan de cession totale de la SCI CLOS DES 3 C – [Adresse 3] – [Localité 13]

Activité : Propriété, administration et jouissance de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Elle assure la gestion des biens en les exploitant directement.

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 809 371 040 Dont le projet est contenu dans le rapport de l’administrateur judiciaire,

ORDONNE en conséquence la cession totale de l’entreprise au profit des sociétés :

* SC CHAMPAGNE INVESTISSEMENT PATRIMOINE – [Adresse 6] – [Localité 16]

[Localité 16], immatriculée au RCS du Luxembourg (1212), CHAMPAGNE [K] PERE ET FILS – [Adresse 2] – [Localité 14]

[Localité 14], immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : [Numéro identifiant 8],

* SARL DEPEC – [Adresse 15] – [Localité 1], immatriculée au RCS de

Soissons sous le numéro : 792 620 890,

La cession totale de l’entreprise moyennant le prix de 1.960.481,00 euros se décomposant comme suit :

Vignes en propriété : Toutes.

Vignes en nu-propriété : Toutes.

Vignes en location : Le tribunal ordonne le transfert au cessionnaire du bail à long terme conclu avec Mesdames [S] et [T] [R] et Monsieur [Y] [R] pour 2 Ha 02 a 26 ca.

Les candidats ont pris l’engagement de faire leur affaire personnelle, à leurs risques et périls et sans recours ultérieurs à l’encontre des organes de la procédure, de tous les aspects en matière de réglementation, d’environnement et de leurs éventuelles conséquences (autorisations administratives, classification des vignes et des vendanges…), de manière à ce que les cédants ne soient jamais inquiétés ni recherchés.

Financement : Autofinancement

Modalités de règlement : L’intégralité du prix a déjà été remis à l’administrateur par Maître [J].

RENVOIE pour le surplus des conditions de la cession au rapport de l’administrateur judiciaire, la SELARL V & V associés (Maître [X] [D]) ;

FIXE la date d’entrée en jouissance au 14/03/2025 à 00H00.

DIT que les actes de la cession devront être régularisés au plus tard le 12/09/2025.

DESIGNE les sociétés :

SC CHAMPAGNE INVESTISSEMENT PATRIMOINE – [Adresse 6] – [Localité 16],

SAS CHAMPAGNE [K] PERE ET FILS – [Adresse 2] – [Localité 14], SARL DEPEC – [Adresse 15] – [Localité 1],

Comme tenues d’exécuter le plan de cession totale arrêté dans ses termes et teneur ;

MAINTIENT la SCP [E] (Me [M] [E]) – [Adresse 5] – [Localité 11] en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à l’arrêt définitif de l’ensemble des créances produites dans le cadre du redressement judiciaire,

MAINTIENT la SELARL V & V associés (Maître [X] [D]) – [Adresse 7] – [Localité 10] en qualité d’administrateur judiciaire laquelle aura pour mission de passer les actes de cession, procéder aux mainlevées grevant les actifs cédés et d’une manière générale tous les pouvoirs nécessaires pour assurer et veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement arrêtant le plan de cession totale, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire saisiront le tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan et de la cession,

ORDONNE au greffier de signifier le présent jugement à la société CLOS DES 3 C (SCI) et aux cessionnaires conformément à l’article R.642-4 du code de commerce,

ORDONNE au greffier de ce tribunal de notifier le présent jugement par LRAR aux cocontractants et au bailleur si nécessaire et par lettre simple aux avocats, conformément à l’article R.642-4 du code de commerce,

ORDONNE la communication du présent jugement à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire, à Monsieur le Procureur de la République et sa publication conformément à la Loi,

RENVOIE la cause et les parties à notre audience du jeudi 12/06/2025 à 10H30, en vue de prononcer la liquidation judiciaire,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA