Tribunal de commerce / TAE de Reims, Delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 25 février 2025, n° 2025000181

TCOM Reims 25 février 2025

TCOM Reims 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer la situation financière de l'entreprise
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de procéder à une enquête pour recueillir des informations précises sur la situation financière de l'entreprise afin de prendre une décision éclairée.
Accepté
Responsabilité de l'URSSAF dans la procédure
Le tribunal a statué que l'URSSAF, en tant que demandeur, devait supporter les dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Reims, delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 25 févr. 2025, n° 2025000181
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Reims
Numéro(s) :	2025000181
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

Numéro de Rôle : 2025 000181

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 25/02/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1]

Représentée par son mandataire Madame [B] [L]

DEFENDEUR(S)

BEYA PRO (SASU) – [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [Z] [K], président

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [P] [D] Juges : Monsieur [W] [B] Madame Claire WAIDA

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [L] [Y],

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [P] [D], Président et Madame [L] [Y], commis-greffier assermenté.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur [V] [R] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

[4] (SASU) – [Adresse 3]

Activité: La vente et commercialisation de pare -brise, pièces détachées et accessoires de véhicules. Prestation de service (entretien des véhicules et pose de pare -brise ou accessoire de décoration, entretien esthétique de véhicules) conformément à la législation en vigueurRCS Reims: 878 577 204

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par :

La SELARL [G] [P] (Me [G] [P]) – [Adresse 2],

mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du MARDI 01/04/2025 à 9h00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

CONDAMNE l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 116,33 € TTC dont TVA pour la somme de 19,41 €.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame [L] [Y]

Signé électroniquement par Monsieur [P] [D]