TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2023J563

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315,

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître, [L], [E] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2]

EΤ

* La SARL, [H], [O] N°SIREN : 917900755, [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 25/11/2025 à Me, [L], [E]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 24/05/2023, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL, [Adresse 4] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 18 175,12 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location longue durée N° 1447732 et 1565363,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL, [H], [O] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

La défenderesse ayant constitué avocat un calendrier de procédure a été fixé puis plusieurs renvois ont été accordés pour pourparlers. L’avocat ayant dégagé sa responsabilité l’affaire a été fixée à plaider, ce dont les parties ont été avisées par les soins du greffier.

Dans ses dernières écritures la SAS LOCAM demande au tribunal de

* Débouter la société, [Adresse 4] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

* Condamner la société, [H], [O] à régler à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 18 175,12 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter des mises en demeure avisées le 29 mars 2023 ;

* Condamner la société, [Adresse 4] à régler à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du C.P.C ;

* La condamner aux entiers dépens d’instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 30/09/2025 La SARL, [Adresse 4] ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SARL, [H], [O] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 18175,12 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure du 29/03/2023 ;

Condamne La SARL, [Adresse 4] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 70,69 €, seront payés par La SARL, [Adresse 4] à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur, [E] NAUD Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/11/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.