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Sur la décision
| Référence : | T. com. Reims, delibere des procedures collectives en cours 14 h, 18 mars 2025, n° 2025000977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Reims |
| Numéro(s) : | 2025000977 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18/03/2025
DEMANDEUR
SELARL V & V associés (Maître [M] [S]) – [Adresse 1]
DEFENDEUR
3D CAR WASH (SARL) – [Adresse 2] Représentée par Maître Matthieu CIUTTI, avocat
Le tribunal ayant le 13/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 18/03/2025, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président : Monsieur Maher GARGOURI
Juges : Monsieur Antoine FLASAQUIER – Monsieur Hervé PAYEN
Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et par Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté,
En date du 14/02/2025, la SELARL V & V associés (Maître [M] [S]), administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l’audience du 13/03/2025 à 10H00.
A l’audience du 13/03/2025, ont comparu :
La SELARL V & V associés (Maître [M] [S]), administrateur judiciaire laquelle indique avoir reçu diverses offres de reprise et se désister de sa requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La société 3D CAR WASH (SARL) représentée par Maître Matthieu CIUTTI, avocat laquelle a indiqué être potentiellement d’accord pour céder le site de [Localité 3],
La SELARL [F] [T] (Me [F] [T]), mandataire judiciaire laquelle indique qu’un plan de continuation est impossible et qu’un plan de cession paraît être la seule solution,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 04/03/2025,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 13/03/2025, Monsieur le Procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l’absence de toute coopération du dirig eant.
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile, Le tribunal, statuant par jugement d’administration judiciaire non susceptible de voie de recours,
Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de sa requête à l’audience du 13/03/2025 à 10h00,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance entre les parties sus -désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT
Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI
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