Numéro de Rôle : 2025 000198

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11/03/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

Institut de Formations aux Textiles du Monde (SAS) – [Adresse 2]

Représentée par Maître BLANCHARD Théo, avocat – [Adresse 1] accompagné de Monsieur [Y] [R], actionnaire

Le tribunal ayant le 06/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 11/03/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal LEBIS Juges : Monsieur Bertrand MENARD

Greffier : Maître Axelle DELPY, greffier

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions p révues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société Institut de Formations aux Textiles du Monde (SAS) – [Adresse 2]

Exerçant l’activité de formation, création, fabrication et commercialisation en boutiques et en ligne de textiles, accessoires, vêtements, tissus ameublements, produits dérivés autour du nom et de l’activité ; La réalisation et la commercialisation d’outils de communication, la promotion, l’information sur tous supports reliés à l’activité ; L’organisation d’événements publics et privés, de salons professionnels reliés à l’activité.

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 903 540 748

A désigné :

La SELARL AJILINK LABIS [J] DE CHANAUD (Me [P] [J]) en qualité d’administrateur judiciaire,

Maître [F] [X] en qualité de mandataire judiciaire,

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,

Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant

Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 07/07/2025.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L.631-15, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 06/03/2025 à 09H30 afin de statuer, au vu des rapports établis par le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier pour comparaître en Chambre du Conseil, à l’audience du 06/03/2025 à 09H30.

La SELARL AJILINK LABIS [J] DE CHANAUD (Me [P] [J]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/03/2025,

Maître [F] [X], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/03/2025,

A l’audience du 06/03/2025, ont comparu :

La SELARL AJILINK LABIS [J] DE CHANAUD (Me [P] [J]) administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, sollicite le maintien de la période d’observation et le renvoi de l’affaire à un mois afin de vérifier la restauration de la rentabilité sur les prochains mois ,

La société Institut de Formations aux Textiles du Monde (SAS) représentée par Maître BLANCHARD Théo, avocat accompagné de Monsieur [Y] [R], actionnaire laquelle a été entendue en ses observations ,

Maître [F] [X], mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport et reste réservée sur la présentation d’un plan d’apurement de la dette,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 05/03/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut est favorable à un renvoi de l’affaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société Institut de Formations aux Textiles du Monde (SAS) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif,

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 03/04/2025 à 09H00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créan ces nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Les parties entendues en chambre du conseil,

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce ; VU les rapports du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 07/01/2025, soit jusqu’au 07/07/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société Institut de Formations aux Textiles du Monde (SAS) – [Adresse 2]

Exerçant l’activité de formation, création, fabrication et commercialisation en boutiques et en ligne de textiles, accessoires, vêtements, tissus ameublements , produits dérivés autour du nom et de l’activité ; La réalisation et la commercialisation d’outils de communication, la promotion,

l’information sur tous supports reliés à l’activité ; L’organisation d’événements publics et privés, de salons professionnels reliés à l’activité.

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 903 540 748

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 03/04/2025 à 09H00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA