*1DE/00/26/50/16*

R.G. : 2026001228 P.C. : 2025J92

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement du 04 mars 2026

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL ATELIER 27

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 04 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SÀRL ATELIER 27, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489496117, exploitant un fonds de commerce d’architecture, maîtrise d’oeuvre, [Adresse 1], et a désigné la SELÀRL MJ Corp, mission conduite par Maître [Y] [Q], mandataire judiciaire,

* Le projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 19 février 2026,

Madame la Procureure de la République, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du Code de commerce.

Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil pour être entendus.

Se sont présentés en Chambre du conseil afin d’émettre leurs observations :

* La SELÀRL MJ Corp, mission conduite par Maître [Y] [Q] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur [C] [D], dirigeant de l’entreprise,

Il convient d’examiner successivement les modalités intrinsèques de redressement, puis celles d’apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes,

1 – Les modalités du plan de redressement

Attendu que le passif déclaré entre les mains de la SELÀRL MJ Corp, mission conduite par Maître [Y] [Q] s’élève à 149 323,24 € se décompose comme suit :

* Créances super-privilégiées de l’AGS : 42.427,14€

* Créances privilégiées échues : 64.565.61€

* Créances chirographaires échues : 40.385,17€

* Créances provisionnelles : 18.061,00€

* Créances à échoir : 149.323,24€

Les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l’homologation du plan, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 du Code de commerce,

La créance super-privilégiée de l’AGS d’un montant de 42.427,14€ sera réglée suivant l’échéancier accordé par l’AGS à la SÀRL ATELIER 27, à compter de l’adoption du présent plan de redressement.

Il convient de prononcer pour la durée du plan, l’inaliénabilité du fonds de commerce d’architecture maîtrise d’oeuvre sis [Adresse 1] appartenant à Sàrl ATELIER 27, conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du Code de commerce,

2 – Les modalités d’apurement du passif

Attendu que SÀRL ATELIER 27 propose d’apurer l’intégralité de son passif sur 8 ans, selon les échéances annuelles suivantes :

1 ère échéance : 2%

2 e échéance : 7%

De la 3 e à la 7 e échéance incluse : 15%

8 e échéance: 16%

À ces propositions, la majorité des créanciers a accepté les propositions, soit en répondant expressément pour 10 d’entre eux, soit en s’abstenant de répondre dans le délai imparti, ce qui entraîne un accord tacite pour 5 d’entre eux.

Il convient en outre de prendre acte des délais, remises de pénalités et abandons de créances consentis expressément par les créanciers,

Il échet de prévoir que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, qui procédera à leur répartition,

3 – Sur la durée du plan de redressement

Attendu qu’il convient de fixer le terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier si les perspectives de redressement sont réalisées et si l’apurement du passif s’opère de façon satisfaisante,

Il y a lieu par suite d’adopter une période de 8 ans, la première échéance étant fixée au 04/03/2027 et les suivantes à la date anniversaire d’adoption du présent plan de redressement,

Le présent jugement sous les conditions et charges énumérées ci-dessus, estime devoir arrêter le plan de redressement organisant la continuation de l’activité de Architecture maîtrise d’oeuvre de la SÀRL ATELIER 27,

Il échet de préciser que les échéances seront portables,

PAR CES MOTIFS :

Après communication de la procédure et avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le projet de plan de redressement,

Madame Annie DEBROUSSE, juge-commissaire, entendue en son rapport,

Arrête le plan de redressement de la SÀRL ATELIER 27, [Adresse 1]

Enseigne : VINGT-SEPT, [D] ARCHITECTURE

Activité : Architecture maîtrise d’oeuvre

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 489496117,

Fixe la durée d’apurement du passif à 8 ans, moyennant les échéances annuelles consécutives et progressives suivantes :

1 ère échéance : 2%

2 e échéance : 7%

De la 3 e à la 7 e échéance incluse : 15%

8 e échéance: 16%

Fixe la lère échéance au 04/03/2027 et les suivantes à la date anniversaire d’adoption du présent plan de redressement.

Fixe la durée du plan de redressement à 8 ans.

Dit que les échéances seront portables.

Dit que le plan entraîne la levée de l’interdiction d’émettre des chèques conformément aux dispositions de l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l’homologation du plan, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 du Code de commerce.

Dit que la créance super-privilégiée de l’AGS d’un montant de 42.427,14€ sera réglée suivant l’échéancier accordé par l’AGS à la SÀRL ATELIER 27.

Prononce pour la durée du plan, l’inaliénabilité du fonds de commerce d’architecture maîtrise d’oeuvre sis [Adresse 1] appartenant à la Sàrl ATELIER 27, conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du Code de Commerce.

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce.

Nomme la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Y] [Q], [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par la loi, pour toute la durée du plan.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, conformément aux dispositions de l’article L.626-18

du Code de commerce.

Prévoit que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, qui procédera à leur répartition.

Dit que l’entreprise devra remettre au Commissaire à l’exécution du plan à l’issue de chaque exercice, son bilan et son compte de résultats.

Ordonne que le présent jugement soit notifié conformément aux dispositions de l’article R.626-21 du Code de commerce et communiqué aux personnes visées à l’article R.621-7 du Code de commerce. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Juges présents lors des débats le 24/02/2026 : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT,

Greffier d’audience : Madame Andréa GABORIT Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU Mis en délibéré au 04/03/2026

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX

Jugement contradictoire et en premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 04 mars 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur Rémi DUFAIT, président, assisté de Madame Andréa GABORIT, Commis Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Madame Andréa GABORIT, Commis Greffier.