2026R00008 – 2610500001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

ORDONNANCE DU 15/04/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R8

Ordonnance de référé

Demandeur (s) :

SELARL [D] [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DOGAN

BAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Sandy HARANT

DÉFENDEUR : BNP PARIBAS SA

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparante

Président :

Commis Greffier : Madame Evelyne BOYER

Monsieur Yann CHAUFFOUR

Débats à l’audience d u 18/03/2026

LES FAITS

En date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DOGAN BAT et a désigné Maître [D] [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

Ce dernier a sollicité la banque BNP PARIBAS, afin d’obtenir la communication des relevés des opérations enregistrées sur les comptes ouverts par la société DOGAN BAT sur les livres de ladite banque.

Malgré plusieurs relances, Maître [D] [C] n’a jamais obtenu les documents demandés.

C’est dans ces circonstances que Maître [D] [C] a saisi le tribunal de céans, en référé.

LA PROCEDURE

Par exploit, en date du 25 février 2026, la SELARL [D] [C], mandataires judiciaires, demeurant [Adresse 1] à [Localité 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS DOGAN BAT, fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 17 juin 2025, prise en la personne de son associé, Maître [D] [C], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission a fait donner assignation à la SOCIETE BNP PARIBAS au capital social de 2 203 201 214€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son président de conseil d’administration en exercice,domiciliés de droit audit siège, d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé le 18 mars 2026, aux fins de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce,

Délivrer injonction à la SA BNP PARIBAS d’avoir à communiquer à la SELARL [D] [C], Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS DOGAN BAT, les relevés des comptes bancaires ouverts en ses livres au nom de la société DOGAN BAT retraçant l’ensemble des opérations passées sur ces comptes depuis leur ouverture

Assortir cette injonction d’une astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir

Se réserver la compétence pour liquider ladite astreinte

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la SA BNP PARIBAS à régler à la SELARL [D] [C], Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS DOGAN BAT, une somme de 2000€ Vu l’article 541-1 du Code de Procédure Civile, Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, Condamner enfin la SA BNP PARIBAS au paiement des entiers dépens.

A L’AUDIENCE DU 18 MARS 2026

La SELARL [D] [C], par son avocat, aux termes de ses conclusions sollicite l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

La SA BNP PARIBAS n’est ni présente, ni représentée.

ET CE JOURD’HUI, 15 avril 2026, après en avoir délibéré, avons statué comme suit :

Attendu que par jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DOGAN BAT ;

Attendu que le tribunal a désigné Maître [D] [C] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de cette société ;

Attendu que, pour la bonne conduite de sa mission, Maître [D] [C] a sollicité, auprès de la SA BNP PARIBAS, banque de la société DOGAN BAT, l’intégralité des extraits de comptes ouverts dans les livres de la banque depuis l’ouverture desdits comptes ;

Attendu que Maître [D] [C] a adressé des courriers recommandés avec avis de réception à la banque, notamment, en date du 8 octobre 2025, puis du 14 décembre 2025, restés sans réponse ;

Attendu que le conseil de Maître [D] [C] a adressé à la banque, une mise en demeure datée du 26 janvier 2026, restée également infructueuse ;

Attendu que l’article L 622-6 du code de Commerce dispose que « L’administrateur ou, s’il n’en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur » ;

Attendu qu’il échet de juger qu’en restant sourde aux multiples demandes de Maître [D] [C] et de son conseil, la SA BNP PARIBAS, ne s’est pas conformée aux obligations que lui impose le législateur ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, d’enjoindre la SA BNP PARIBAS d’avoir à communiquer à la SELARL [D] [C], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS DOGAN BAT, les relevés des comptes bancaires ouverts dans ses livres au nom de la société DOGAN BAT retraçant l’ensemble des opérations passées sur ces comptes depuis leur ouverture ;

Attendu qu’il échet d’assortir cette injonction d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance de référé ;

Attendu que le tribunal se déclare compétent pour liquider ladite astreinte ;

Attendu qu’il est équitable d’allouer à la SELARL [D] [C], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS DOGAN BAT, une somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles ;

Attendu qu’il échet de condamner la SA BNP PARIBAS à régler à la SELARL [D] [C], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS DOGAN BAT, la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

Attendu qu’il échet de condamner la SA BNP PARIBAS au entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront,

Et dès à présent, vu l’urgence et par provision,

Recevons la SELARL [D] [C], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS DOGAN BAT, en sa demande et la déclarons bien fondée,

En conséquence,

Enjoignons la SA BNP PARIBAS d’avoir à communiquer à la SELARL [D] [C], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS DOGAN BAT, les relevés des comptes bancaires ouverts dans ses livres au nom de la société DOGAN BAT retraçant l’ensemble des opérations passées sur ces comptes depuis leur ouverture,

Disons que cette injonction sera assortie d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance de référé,

Disons que le tribunal se réserve la faculté de la liquidation de cette astreinte,

Condamnons la SA BNP PARIBAS à régler à la SELARL [D] [C], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS DOGAN BAT, la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit,

Condamnons la SA BNP PARIBAS au entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 € TTC,

DONNEE, en notre cabinet, les jours, mois et an susdits. ET AVONS signé avec le greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.