TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 10/03/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10/03/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [G] [S] (M^e Bruno RAULET) [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR(S)

GARAGE SCAPOL (SARL) [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 05/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 10/03/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Philippe MASCIA

Juges : Monsieur Bertrand MENARD

Monsieur Julien BEZANCON

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 24/09/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

GARAGE SCAPOL (SARL) – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 803 769 439

Et a désigné Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [G] [S] (Me [G] [S]) en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société GARAGE SCAPOL (SARL) pour une durée de 10 ans et a désigné la SELARL [G] [S] (Me [G] [S]) en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le 11/02/2026, la SELARL [G] [S] (Me [G] [S]) commissaire à l’exécution de plan a déposé une requête aux fins de voir constater l’inexécution du plan de redressement, d’en prononcer la résolution et d’ouvrir une procédure liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe pour l’audience du 05/03/2026 à 10h00 en chambre du conseil.

A l’audience du 10/03/2026 :

La SELARL [G] [S] (Me [G] [S]) commissaire à l’exécution du plan a comparu, a indiqué que le dividende échu le 07/02/2025 a été réglé et se désiste en conséquence de sa requête,

La société GARAGE SCAPOL (SARL) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la SELARL [G] [S] (Me [G] [S]).

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,

Le tribunal, statuant par jugement d’administration judiciaire non susceptible de voie de recours,

Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de son instance à l’audience du 05/03/2026,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.