TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 AVRIL 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00352 SAS Omni N° RG: 2026L00605

DEBITEUR

SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 844548214 2018 B [Localité 2] Représentants légaux : M. Noé VINOT [Adresse 2] 75005 PARIS, Président Et Mme [E] ALLAUX, Directeur général comparants et assistés par M^e Charline BROSSE [Adresse 3]

En présence de :

SELARL EL BAZE [A] mission conduite par Me [J] [A], administrateur judiciaire de la SAS [Y], [Adresse 4]

SELARL [W] mission conduite par Me [X] [H] [W], mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5]

Mme [Q] [Z], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 25 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge

N° RG : 2026L00605 N° PC : 2025J00352

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 2 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [Y], société par actions simplifiée au capital de 7 900,30 €, dont le siège social est situé [Adresse 6], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 844 548 214.

Ce même jugement a désigné Monsieur [K] [S] en qualité de juge-commissaire, la SELARL [W], prise en la personne de Maître [X] [H] [W], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL EL BAZE [A], SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [J] [A], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance.

La période d’observation, initialement fixée à six mois et arrivant à échéance le 2 octobre 2025, a été prolongée de six mois par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 1 er octobre 2025, de sorte qu’elle expirera le 2 avril 2026.

Par ordonnance du 22 décembre 2025, Monsieur [K] [S] a été remplacé par Madame [Q] [Z] dans l’exercice des fonctions de juge-commissaire.

PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE

La société [Y] a été fondée en 2018 par [E] [I], cofondatrice et Directrice Générale, et quatre ingénieurs, dont Monsieur Noé [O], Président. Ce projet entrepreneurial est né dans le cadre d’un travail de fin d’études visant à améliorer la mobilité des personnes en situation de handicap, et plus particulièrement de celles se déplaçant en fauteuil roulant.

Après deux années consacrées à la recherche et au développement, [Y] a lancé en 2020 la commercialisation de ses premières solutions de mobilité douce, consistant en un système de fixation permettant de relier une trottinette électrique à un fauteuil roulant. Cette innovation offre aux utilisateurs une autonomie accrue, pour un coût inférieur de moitié à celui des motorisations traditionnelles pour fauteuils roulants, tout en proposant un usage plus compact et plus ludique.

La Société a depuis élargi sa gamme avec deux solutions principales : MYOMNITROTT et MYOMNIRIDE, adaptées à différents besoins de mobilité. La compatibilité de ces dispositifs est assurée avec 95 % des fauteuils roulants présents sur le marché, ce qui confère au produit un fort potentiel d’adoption. À ce jour, environ 1 700 unités ont été vendues, pour un prix unitaire variant de 2 000 € à 4 000 € selon les options retenues.

Le développement d'[Y] a été soutenu par plusieurs levées de fonds successives et la Société a obtenu en 2023 un financement obligataire de 200 K€ et a eu recours à des financements bancaires pour un encours d’environ 1 M€.

Marque de la reconnaissance de son innovation, [Y] a remporté le Concours [Localité 3] 2021 ainsi que la Médaille d’Or du Prix BPI Pépite 2022, et a procédé à plusieurs dépôts de brevets protégeant ses technologies. La marque [Y] est également enregistrée auprès de l’INPI.

[…]

Les principaux chiffres antérieurs à l’ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi :

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés rencontrées par la société [Y] trouvent leur origine dans la combinaison d’un modèle économique encore en phase de structuration et d’un contexte de financement devenu plus contraint.

[Y] a connu une progression régulière de son chiffre d’affaires (455 K€ en 2021, 594 K€ en 2022, 646 K€ en 2023), mais cette croissance s’est révélée insuffisante pour atteindre le point mort.

Par ailleurs, le ralentissement de la croissance à compter de 2024 a été aggravé par un environnement de financement plus difficile. Historiquement portée par des levées de fonds successives (2,25 M€ au total entre 2019 et 2023) et par un financement obligataire de 200 K€ consenti par CAREMAKERS INVEST (Groupe Renault), la Société s’est trouvée confrontée à la nécessité de rééchelonner ses engagements financiers. Ainsi, l’échéance obligataire du 1er décembre 2024 a été reportée au 1 er juin 2025, traduisant les tensions persistantes de trésorerie. Parallèlement, l’encours bancaire d’environ 1 M€ pèse de manière significative sur la structure financière de l’entreprise.

En réponse à ces contraintes, [Y] a engagé plusieurs mesures de restructuration, notamment une simplification de sa gouvernance et une réduction drastique des effectifs (ramenés de 11 salariés début 2024 à 4 salariés à ce jour, hors dirigeants). Ces ajustements, bien que nécessaires, n’ont pas permis de compenser entièrement le retard de croissance et le poids de l’endettement.

Dans ce contexte, pour réaménager son endettement à l’appui d’une solution incluant de nouveaux apports, la Société a décidé de solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

La période d’observation a d’abord donné lieu à la mise en place d’un financement obligataire (OC 2025) afin de sécuriser la situation de trésorerie de l’entreprise grâce au soutien financier des investisseurs existants. Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, Monsieur le jugecommissaire a autorisé la Société à procéder à l’émission de cet emprunt, selon les termes des contrats d’émission. Le montant correspondant aux souscriptions a été versé en juillet et août 2025 à hauteur de 200 K€.

Au cours du mois de septembre 2025, la société [Y] a connu un pic très important de retours clients liés à des problèmes de qualité, ayant fortement impacté les résultats du dernier trimestre 2025, conduisant à des retards de règlement des charges courantes postérieures.

Les résultats insatisfaisants de la période d’observation ont ainsi généré un passif postérieur impayé important, de l’ordre de 50 K€ en janvier 2026.

Dans ces circonstances, compte tenu de cette situation de trésorerie, la société [Y] a, de nouveau, fait appel, avec l’appui de son administrateur judiciaire, à ses investisseurs pour essayer de mettre en place un financement bridge de 100 K€.

Le montant envisagé n’ayant pas été réuni, la Société a reçu deux intentions de souscription complémentaires pour un montant de 13 K€. En usant de la délégation toujours en vigueur au titre de l’assemblée générale mixte en date du 22 avril 2025, le Président a régularisé deux contrats de souscription complémentaires le 10 février 2026, étant précisé que cette nouvelle émission obligataire a également recueilli l’autorisation de Madame le juge-commissaire.

En parallèle, la Société a récemment signé un premier contrat BtoB d’un montant de 50 K€ avec l’Association Comme les Autres, dans le cadre d’un projet soutenu par la Fondation Renault, avec un encaissement en mars 2026.

Cette traction commerciale et la résorption des problèmes de qualité ont conduit à la Société à envisager et à formaliser un projet de plan de sauvegarde

Le projet de plan de sauvegarde finalisé a été remis le 18 février 2026 au mandataire judiciaire pour circularisation auprès des créanciers de [Y], ceux-ci ayant un délai de 30 jours afin d’émettre leur avis sur les propositions d’apurement du passif, en vertu de l’article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

L’administrateur judiciaire a présenté le projet de plan de sauvegarde dans son rapport portant bilan économique, social et environnemental et comprenant la présentation du projet de plan déposé le 19 mars 2026 au greffe et adressé au juge-commissaire, au procureur de la République, au mandataire judiciaire et au débiteur (en l’absence de représentant des salariés).

MODALITES DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE

i. Passif retenu

Pour l’élaboration du projet de plan, il a été tenu compte de l’ensemble du passif déclaré, reproduit ci-dessous :

[…]

Il convient de noter que :

* les contestations de créances toujours en cours sont marginales d’après la Société,

* le passif à apurer est essentiellement financier, avec environ 1,2 M€ de dettes bancaires et obligataire (hors OC 2025).

ii. Hypothèses du projet de plan

Les projections financières reposent sur un certain nombre d’hypothèses opérationnelles et commerciales, telles qu’exposées par le dirigeant.

* Chiffre d’affaires et évolution du marché

Le projet de plan de sauvegarde repose sur l’hypothèse de redéploiement de l’activité à compter de l’exercice 2026.

Selon le dirigeant, cette perspective s’appuie notamment sur les mesures mises en œuvre afin d’améliorer la qualité des produits commercialisés, ainsi que sur la conclusion d’un nouveau partenariat avec l’Association « Comme les Autres ».

Au regard des prévisionnels d’exploitation communiqués, le dirigeant anticipe ainsi une progression du chiffre d’affaires de l’ordre de 42 % entre les exercices 2025 et 2026.

Cette croissance projetée repose notamment sur les hypothèses suivantes :

* la résolution des difficultés de qualité et des retours clients subséquents.

* s’agissant de l’activité BtoC, la société anticipe un effet rebond lié à la sortie de la procédure de sauvegarde, qui permettrait de restaurer la confiance des clients finaux et de réactiver les solutions de paiement en plusieurs fois (12, 24 ou 36 mois). Ces modalités de financement représentaient environ 19 % du chiffre d’affaires avant leur suspension à l’ouverture de la procédure ;

* le développement de l’activité BtoB, reposant notamment sur :

* la conclusion de partenariats avec des acteurs associatifs ;

* la reprise des ventes via un réseau de distributeurs.

* un développement à l’international envisagé dans des proportions prudentes.

Ces hypothèses reposent ainsi sur les perspectives commerciales actuellement identifiées par la société, lesquelles demeurent toutefois soumises aux aléas inhérents au développement de l’activité.

* Achat de marchandises

Le coût matière recouvre l’ensemble des dépenses liées à l’achat des matières premières, des composants et des produits finis, ainsi que les coûts d’assemblage et de transport, tant en amont (vers la société) qu’en aval (vers le client final).

Ce poste représentait environ 51 % du chiffre d’affaires en 2024, avant de passer en dessous de 38 % en 2025, sous l’effet combiné de l’augmentation du prix de vente et de l’optimisation des coûts logistiques, notamment par le recours au transport maritime plutôt qu’aérien.

Selon les hypothèses retenues par la société, les mesures engagées en 2025 devraient produire leur plein effet à compter de 2026 et permettre d’atteindre un niveau normalisé d’environ 29 % du chiffre d’affaires sur la durée du plan.

* Charges externes

Les charges externes sont principalement constituées des dépenses de publicité en ligne (Google et Meta), lesquelles constituent un levier essentiel d’acquisition client.

À cet égard, la société indique que, en 2025, environ 70 % des clients d'[Y] ont été acquis via ces canaux.

Dans une moindre mesure, les coûts logiciels ainsi que les frais locatifs constituent les autres postes significatifs de charges.

S’agissant des frais locatifs, la société prévoit une réduction d’environ 50 % de ce poste en 2026, à la suite d’un déménagement vers un espace plus restreint au sein du campus Station [Etablissement 1], effectif à compter du mois de février.

Sur la durée du plan, le niveau de charges externes est ensuite supposé évoluer de manière modérée, avec une progression annuelle estimée entre 2 % et 3 %, correspondant à une indexation sur l’inflation.

* Charges de personnel

Le niveau de charges de personnel devrait demeurer relativement stable à compter de 2026, à la suite de la réduction d’environ 40 % des effectifs opérée en 2025.

La société n’envisage pas de création de postes supplémentaires sur la durée du plan et prévoit de maintenir un effectif de quatre équivalents temps plein, hors les deux dirigeants.

Les augmentations salariales projetées correspondent essentiellement à une revalorisation liée à l’inflation.

* Investissement / CAPEX

La société n’envisage pas d’investissement significatif sur la durée du plan.

Il est indiqué que les travaux de recherche et développement relatifs aux solutions commercialisées par [Y] sont désormais aboutis.

* Résultat d’exploitation

Sur la base des hypothèses précédemment décrites, les projections établies par la société font apparaître un résultat d’exploitation positif sur la durée du plan, oscillant entre environ 20 k€ et 400 k€ selon les exercices.

* Résultat net

Il est en outre indiqué que, compte tenu des résultats fiscaux déficitaires enregistrés au cours des exercices 2023 et 2024, la société dispose d’un montant de déficits reportables estimé à environ 3,5 M€.

Ces déficits peuvent être reportés en avant, dans la limite d’un million d’euros par an, de sorte que les premiers paiements d’impôt sur les sociétés ne devraient pas intervenir avant la fin de la période couverte par le plan.

Dans ces conditions, le résultat net projeté par la société ressort positif sur la durée du plan.

* Capacité d’auto-financement

Les prévisions établies par la société font apparaître une capacité d’autofinancement annuelle comprise entre environ 50 k€ et 400 k€, laquelle serait, selon ces projections, suffisante pour assurer le remboursement des échéances envisagées dans le projet de plan.

iii. Propositions d’apurement du passif

Compte tenu du passif retenu et des prévisions d’activité, la Société propose de s’acquitter de l’ensemble du passif selon les modalités suivantes :

* [Localité 4] inférieures à 500 €

Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d’un montant inférieur à 500 € seraient réglées dans le mois suivant l’arrêté du plan. Le montant total correspondant s’élèverait à 690 € , payable à l’adoption du plan.

Créances superprivilégiées

Le passif de la Société ne présente aucune créance superprivilégiée.

* [Localité 4] privilégiées et chirographaires

[F]

POURCENTAGE DE¶

REMBOURSEMENT⊃

20270 2%0

20280 3%0

20290 5%¤

20300 9%0

20310 12% 0

20320 12%0

20330 14% 0

20340 14% 0

20350 14%0

20360 15% ¤

TOTAL 100·‰⊐

Ainsi qu’il ressort des développements qui précèdent, le projet de plan de sauvegarde prévoit le paiement de 100 % des créances échues et à échoir, privilégiées et chirographaires, incluant les créances obligataires antérieures à l’ouverture de la procédure, telles que vérifiées et admises par le juge-commissaire.

Le montant total du passif concerné s’élève à 1 420 000 €.

La Société propose un règlement en dix annuités progressives, la première échéance annuelle intervenant la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan par le Tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce, les créanciers n’ayant pas répondu aux propositions qui leur ont été adressées seront réputés avoir accepté les modalités de règlement prévues par le plan.

S’agissant des créances résultant de contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an, pour lesquelles les intérêts ont continué à courir en application de l’article L. 622-28 du code de commerce, les annuités seront calculées selon les modalités suivantes :

* la créance en capital sera amortie et réglée selon le taux d’apurement prévu par le plan

;

* la créance d’intérêts à échoir sera déterminée par application du taux contractuel au plan d’amortissement du capital tel que définitivement admis dans le cadre de la vérification du passif;

* le montant total des intérêts ainsi calculés sur la durée du plan sera réglé selon le même taux d’apurement.

S’agissant plus particulièrement de la créance obligataire, le créancier a sollicité l’admission de sa créance à échoir, tant en capital qu’en intérêts, dont le montant a d’ores et déjà été déterminé. Le montant total de cette créance, en principal et intérêts, sera amorti et payé selon les modalités du plan, sans application d’intérêts complémentaires.

Avances en compte courant d’associé

Par exception aux usages, il est demandé que les créances en compte courant d’associé, détenues par des personnes physiques, soient remboursées selon les mêmes modalités que le passif tiers.

* OC 2025 – à titre informatif

Il est rappelé qu’au cours de la période d’observation, la Société [Y] a procédé à l’émission d’un emprunt obligataire bénéficiant du privilège de l’article L. 626-10 du Code de commerce, autorisée par ordonnance du Juge-commissaire en date du 10 juillet 2025.

Cet emprunt, souscrit pour un montant total de 214 k€, présente notamment les caractéristiques suivantes :

* nature du financement : émission d’obligations convertibles ;

* maturité : cinq ans à compter de la date d’émission ;

* taux d’intérêt : les obligations convertibles émises en 2025 ne portent pas intérêt.

Par prudence, le plan de financement retient l’hypothèse d’un remboursement à l’échéance en 2030, sauf exercice par les obligataires de leur faculté de conversion, laquelle demeure à leur seule initiative.

iv. Dispositions diverses

* Personne tenue à l’exécution du plan de sauvegarde

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, Monsieur [O] et Madame [E] [I], Dirigeants, se déclarent tenus à l’exécution du présent plan de sauvegarde.

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l’exécution du plan

Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la Société s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

* Provisionnement des échéances du plan

La Société s’engage à provisionner trimestriellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les échéances du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce

La Société prend l’engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l’intégralité de la durée du plan, sans autorisation préalable du Tribunal des activités économiques de Nanterre.

CONSULTATION DES CREANCIERS

Le projet de plan de sauvegarde a été circularisé par le mandataire judiciaire aux créanciers le 17 février 2026, afin de recueillir leurs avis sur les propositions d’apurement du passif.

[…]

L’état des réponses des créanciers se présente comme suit :

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 25 mars 2026, le dirigeant de la société [Y], ainsi que l’administrateur et le mandataire judiciaires.

L’ensemble des personnes convoquées à l’audience a comparu.

Le procureur de la République a été avisé de la date d’audience et y a participé.

Avis de l’administrateur judiciaire

Après avoir rappelé les déterminants de l’activité de la société [Y], l’origine de ses difficultés, ainsi que le déroulement de la période d’observation, l’administrateur judiciaire a relevé que le soutien des actionnaires a permis de financer la période d’observation alors qu’un plan d’action correctif mis en place dès septembre 2025 pour réduire les remboursements clients observés au cours des premiers mois de la période d’observation et améliorer la qualité a porté ses fruits (aucun retour en février 2026). La dynamique commerciale, notamment avec la signature du premier contrat BtoB, se confirme et la société a été en mesure d’apurer le passif postérieur.

Les prévisions se fondent sur le déploiement de l’activité. Les propositions d’apurement du passif, ainsi que la composition de celui-ci, ont ensuite été rappelées. Dans ce contexte, il a émis un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Avis du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire rappelle l’état du passif et l’état des réponses des créanciers.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Avis du dirigeant

Le dirigeant rappelle son objectif de se concentrer sur la réalisation des prévisions, mais également la recherche d’un adossement, pour lequel [Y] présente de nombreux avantages (ancrage en Ile-de-France, marketing original, produits innovants). Enfin, il relève que le soutien des actionnaires et investisseurs est essentiel.

Il émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Rapport et avis du juge-commissaire

Dans son rapport, le juge-commissaire relève une croissance du chiffre d’affaires régulière au cours des derniers mois, même si l’activité n’a pas encore atteint le point mort. La période d’observation a été chahutée à cause des problèmes de qualité. Le soutien de la fondation Renault aujourd’hui, et un nécessaire adossement demain, apportent du crédit au projet de plan.

Le juge-commissaire émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Avis du ministère public

Le procureur de la République, au regard de tout ce qui a été exprimé durant l’audience, émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Le président a clos les débats et mis la décision en délibéré au 2 avril 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société [Y] ayant démontré, au cours de la période d’observation, qu’elle a su poursuivre son activité, régler les problèmes de qualité rencontrés à l’été 2025 et continuer le déploiement de son chiffre d’affaires,

Les comptes prévisionnels et le plan de financement faisant apparaître des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan,

Le projet de plan proposé permettant le maintien de l’entreprise, de son activité, la sauvegarde de l’emploi et l’apurement des créances,

Les engagements pris par la société [Y] et ses associés confortant la réalisation du plan,

Les créanciers ayant préalablement été consultés par le mandataire judiciaire et ayant presque tous répondu favorablement au projet de plan de sauvegarde qui leur était soumis,

Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant la pérennité de l’activité,

Qu’en conséquence le tribunal, s’étant assuré que les objectifs d’un plan de sauvegarde sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis, Vu l’avis du mandataire judiciaire, Vu l’avis du débiteur, Vu l’avis du débiteur, Vu le rapport oral et l’avis du juge-commissaire, Vu l’ensemble des avis et des débats au cours de l’audience du 25 mars 2026, Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Arrête le plan de sauvegarde de la société [Y],

Désigne Monsieur [O] et Madame [E] [I], respectivement Président et Directeur Général de la société [Y], comme tenus des engagements du plan,

Prend acte des délais et des remises acceptés par les créanciers,

Dit que les modalités d’apurement du passif seront les suivantes :

* Règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l’adoption du plan par le Tribunal, dans les limites posées par le II. de l’article L. 626-20 du Code de commerce, conformément à l’article L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce ;

* Remboursement de 100% du montant des créances vérifiées et admises par Madame le Juge-Commissaire sur une durée de 10 ans, de manière progressive comme suit :

[F]

POURCENTAGE DE¶

REMBOURSEMENT¤

20279 2%0

20280 3%¤

20290 5%¤

20300 9%¤

20310 12%¤

2032¤ 12%0

20330 14%¤

20340 14% ¤

2035¤ 14%0

20360 15%¤

TOTAL 100-%

Le versement de la première échéance annuelle intervenant la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan par le Tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce, les créanciers n’ayant pas répondu aux propositions qui leur ont été adressées seront réputés avoir accepté les modalités de règlement prévues par le plan.

S’agissant des créances résultant de contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an, pour lesquelles les intérêts ont continué à courir en application de l’article L. 622-28 du code de commerce, les annuités seront calculées selon les modalités suivantes :

* la créance en capital sera amortie et réglée selon le taux d’apurement prévu par le plan ;

* la créance d’intérêts à échoir sera déterminée par application du taux contractuel au plan d’amortissement du capital tel que définitivement admis dans le cadre de la vérification du passif;

* le montant total des intérêts ainsi calculés sur la durée du plan sera réglé selon le même taux d’apurement.

S’agissant plus particulièrement de la créance obligataire, le créancier a sollicité l’admission de sa créance à échoir, tant en capital qu’en intérêts, dont le montant a d’ores et déjà été déterminé. Le montant total de cette créance, en principal et intérêts, sera amorti et payé selon les modalités du plan, sans application d’intérêts complémentaires.

Dit que les dividendes seront portables et payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition, conformément à l’article L. 626-21 du code de commerce,

Prend acte des engagements suivants de la société, de son dirigeant et de ses associés :

* Personnes tenues à l’exécution du plan de sauvegarde

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, Monsieur [O] et Madame [E] [I], respectivement Président et Directeur Général de la société [Y], se déclarent tenus à l’exécution du présent plan de sauvegarde.

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l’exécution du plan

Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la Société s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

* Demande de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l’exécution du plan

Le Tribunal demande à la société [Y] de faire établir et communiquer au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d’un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.

* Provisionnement des échéances du plan

La société [Y] s’engage à provisionner trimestriellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les échéances du plan par 1/4 ème.

* Engagements des actionnaires

Les créances en compte courant d’associé, détenues par des personnes physiques, seront remboursées selon les mêmes modalités que le passif tiers. Les créances en compte courant d’associés personnes morales seront subordonnées au complet règlement du passif tiers.

* Inaliénabilité du fonds de commerce

La société [Y] prend l’engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l’intégralité de la durée du plan, sans autorisation préalable du Tribunal des activités économiques de Nanterre.

Dit que la société [Y] devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions suivantes dès notification du présent jugement :

* les fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 €,

* les provisions nécessaires au paiement des frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif.

Dit que la société [Y] devra remettre au commissaire à l’exécution du plan :

* des situations comptables semestrielles au plus tard un mois après le dernier jour du semestre écoulé, et ce pendant toute la durée du plan,

* les comptes annuels de l’exercice écoulé dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes au plus tard à la date limite de la tenue de l’assemblée générale ordinaire, et ce pendant toute la durée du plan,

Dit que la société [Y] ne pourra distribuer aucun dividende aux actionnaires avant le complet paiement des créanciers,

Fixe la durée du plan à 10 ans, celui-ci prenant fin au terme du dernier règlement de la dernière annuité,

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal saisi par requête,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce,

Maintient Madame [Q] [Z] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan,

Met fin à la mission de la SELARL EL BAZE [A], prise en la personne de Maître [J] [A], en qualité d’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL EL BAZE [A], prise en la personne de Maître [J] [A], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Maintient la SELARL [W], prise en la personne de Maître [X] [H] [W], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

Prononce publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.