Numéro de Minute : 2026P00163

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P02828

Le 22 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS PROBAT Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 823041769 / N° de Gestion : 2016 B 8968

Représentant Légal : M. [X] [G] [Adresse 2] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIELJuges : M. Jean Pierre LAMOTHEM. Sarhan CHAARI

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 14 janvier 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE

N° de PC : 2026J00120

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 22 décembre 2025 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS PROBAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 26 novembre 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 7 novembre 2023, ceci pour un montant total de: 19 827€ (19 827€ pour la sécurité sociale). Cette inscription démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légale, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses’difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières·;

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l’entreprise et le dirigeant n’ étaient plus domiciliés à l’adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n’est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu’elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise PROBAT. immatriculée au RCS de BOBIGNY 823041769 [Adresse 4] étant apparemmènt dans l’incapacité de faire face à son passif èxigible avec son actif disponible.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 823041769 / N° de Gestion : 2016 B 8968 a pour activité : étanchéité, bardage, zinguerie, maçonnerie et électricité. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 :

M. [X] [G] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 janvier 2026 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J00120

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS PROBAT Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 823041769 / N° de Gestion : 2016 B 8968

Activité : étanchéité, bardage, zinguerie, maçonnerie et électricité

Fixe au 22 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves PRIGENT. Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [N] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 22 juillet 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté de la créance.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.