TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/02/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ419 La SAS EGS Numéro de rôle général : 2024F2680

DEBITEUR :

La SAS EGS

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 829 314 285 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI CommisGreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 30/07/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS EGS Inscrit au RCS sous le numéro 829 314 285 RCS TOULON et exerce une activité de La surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles;,

Le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [W] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par ordonnance en date du 30/12/2024 enrôlée sous le numéro 2024F2680, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, la SAS EGS a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 21/01/2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience.

QUE l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [S] [H] Président de la SAS EGS a comparu à ladite audience assisté de Maître PERRYMOND Mathieu – Membre de l’AARPI PERRYMONDPELLEQUER Avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître GUERNJIACHE Nassira – Membre de l’AARPI PERRYMOND-PELLEQUER Avocat au Barreau de TOULON et souhaite poursuivre son activité.

ATTENDU que la SELARL [R] [J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [R] en qualité d’administrateur judiciaire représentée par Maître [Z] [V] Administrateur judiciaire a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan ;

ATTENDU que Maître [N] [W] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan ;

ATTENDU que le CGEA AGS es qualité de contrôleur de la SAS EGS n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que Madame SURZUR Anne en sa qualité de juge commissaire a comparu à ladite audience ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU’il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d’observation au 30/07/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS EGS afin d’élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l’audience ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 30/07/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS EGS [Adresse 1].

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d’observation à 6 mois et renvoie l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/05/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rezde-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 20/05/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

* projet de plan de redressement, – justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours.

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de commerce et de l’Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier