TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 5 Février 2025 Références : 2025P00049 / 2025J00059 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 28 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

SAS FAMILLE, [R] TRANSPORT, [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises RCS RENNES 900 726 761 (2021 B 1896) Représentant légal : M., [L], [R],

Ci-après « Le débiteur »

A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que par assignation en date du 13/01/2025, l’URRSAF a assigné la société SAS FAMILLE, [R] TRANSPORT à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Rennes le 3/02/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal de Commerce de Rennes lors de l’audience du 3/02/2025 à renvoyé l’affaire concernant l’URSSAF au 5/02/2025 aux fins de jonction avec la déclaration de cessation de paiements déposée par la société SAS FAMILLE, [R] TRANSPORT,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, l’URSSAF n’étant présent, ni représenté, devant :

M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 5 Février 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que dans le cadre d’une bonne administration, il y a lieu de joindre l’assignation délivrée par l’URSSAF et la déclaration de cessation des paiements, et de rendre un seul et même jugement,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’ouvrir conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit que dans le cadre d’une bonne administration, il y a lieu de joindre l’assignation délivrée par l’URSSAF et la déclaration de cessation des paiements, et de rendre un seul et même jugement,

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS FAMILLE, [R] TRANSPORT, [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises RCS RENNES 900 726 761 (2021 B 1896)

Désigne M^me Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [S], [F],, [Adresse 2] et, [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 Août 2023, compte tenu des dettes fiscales

Dit que conformément à l’article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l’article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL JPK,, [Adresse 4],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement de la liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, M. Gérard DEMAURE et M^me Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 5 Février 2025.

Jugement prononcé le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Antoine BENDA, Président, et M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.